Le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé ce mercredi qu'il saisira le Conseil constitutionnel pour examiner la loi créant un « droit à l'aide à mourir » en France, dont le vote final est attendu aujourd'hui à l'Assemblée nationale. Dans un communiqué, Matignon justifie cette saisine par la nécessité de garantir « le plein respect des principes que notre Constitution garantit et, en particulier, de la dignité humaine ».
Un parcours parlementaire contrasté
Le texte, qui instaure un droit à l'aide à mourir sous strictes conditions (euthanasie et suicide assisté), a connu un parcours parlementaire mouvementé. Il a été adopté à quatre reprises par les députés avec une large majorité, bien que celle-ci se soit amenuisée au fil des votes. En revanche, le Sénat, dominé par la droite et le centre, l'a rejeté à trois reprises. Le gouvernement a finalement donné le dernier mot à l'Assemblée, comme le permet la Constitution.
Selon Matignon, « des débats approfondis ont eu lieu à l'Assemblée nationale sur cette proposition, néanmoins, le débat au Sénat n'a pas permis un examen aussi approfondi pour permettre d'aboutir à un texte de loi répondant autant aux aspirations de ses défenseurs qu'aux préoccupations de ceux qui s'inquiètent de sa mise en œuvre ».
Les points contestés soumis aux Sages
La saisine de Sébastien Lecornu, réputé réservé sur cette loi, portera sur plusieurs aspects précis. Le premier concerne le « délai de rétractation » : selon le texte, le malade dispose d'« un délai de réflexion d'au moins deux jours » pour confirmer sa demande après la décision du médecin, elle-même prise dans les quinze jours suivant la demande initiale. Matignon interroge le Conseil sur le « respect, par la longueur du délai de rétractation […] des principes de liberté personnelle et de dignité humaine ». Les opposants jugent ce délai trop court.
Le deuxième point vise « les dispositions relatives à la situation des majeurs protégés », c'est-à-dire leur capacité à exprimer un consentement libre et éclairé, ainsi que le rôle des personnes légalement chargées de les protéger dans la procédure. Enfin, la saisine portera sur « l'articulation entre les dispositions sur la clause de conscience » – qui permet aux médecins et infirmiers de refuser de pratiquer l'aide à mourir – et « l'existence de projets d'établissements de santé ou médico-sociaux qui ont pour raison d'être d'accompagner les malades en fin de vie » mais « qui excluent le recours à l'aide à mourir ».
Réactions politiques
Le sénateur LR Francis Szpiner, hostile à la réforme, a qualifié cette saisine d'« aveu » de la part de Sébastien Lecornu, estimant que le texte, « profondément déséquilibré », serait « le plus permissif au monde ». Le président LR du Sénat, Gérard Larcher, s'est également engagé la semaine dernière à saisir le Conseil constitutionnel, regrettant que l'exécutif n'ait « pas pris en compte nos alertes » ni les « garde-fous » proposés par la Haute Assemblée.
