Le Parlement a adopté définitivement, ce jeudi 9 juillet, le projet de loi de Gérald Darmanin sur la justice criminelle. Le texte, qui vise à simplifier et accélérer les procédures pénales, a été approuvé par un ultime vote de l'Assemblée nationale par 89 voix contre 42. Le Sénat avait déjà donné son feu vert mercredi.
Un texte sans la mesure phare du plaider-coupable
Le projet de loi initial prévoyait l'introduction d'une procédure de plaider-coupable pour les crimes, permettant à un accusé de reconnaître sa culpabilité en échange d'une peine réduite. Cette mesure, inspirée du système anglo-saxon, a été retirée après de vives critiques de la part des magistrats et des avocats. Selon le garde des Sceaux, « cette disposition n'était pas suffisamment mûre et nécessitait une concertation plus approfondie ».
Ce que contient le texte final
Le texte adopté prévoit plusieurs mesures phares. Il instaure notamment la généralisation de l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires de garde à vue pour les crimes et délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement. Il renforce également les droits des victimes, avec la création d'un statut de « victime particulièrement vulnérable » pour les personnes âgées ou handicapées. Par ailleurs, il simplifie les procédures de comparution immédiate et de convocation par procès-verbal.
Réactions contrastées
La gauche a dénoncé un texte « sécuritaire et liberticide », tandis que la majorité a salué une « réforme équilibrée ». Le député LFI Ugo Bernalicis a estimé que « ce projet de loi est un pas de plus vers une justice expéditive ». En revanche, la présidente de la commission des lois, Élodie Jacquier-Laforge (MoDem), a souligné que « ce texte permet de rendre une justice plus efficace sans sacrifier les garanties fondamentales ».
Impact chiffré
Selon une étude d'impact du ministère de la Justice, la réforme devrait permettre de réduire de 15 % les délais de jugement en cour d'assises, passant de 18 à 15 mois en moyenne. Le coût estimé de la mise en œuvre des nouvelles mesures est de 120 millions d'euros sur trois ans, principalement pour l'équipement en matériel d'enregistrement audiovisuel.
