Le président du Conseil constitutionnel, Richard Ferrand, a déclaré sur BFMTV que la révision de la Constitution par l'article 11 est impossible. Selon lui, l'article 89 constitue la seule voie légale pour modifier le texte fondamental. Cette affirmation a provoqué une vive polémique sur les réseaux sociaux, certains internautes dénonçant une « propagande macroniste » et invoquant l'exemple du général de Gaulle.
L'article 11 : un référendum législatif, pas constitutionnel
L'article 11 permet au président de soumettre certains textes au vote direct des Français, dans le cadre d'un référendum législatif. Toutefois, comme l'explique la constitutionnaliste Fleur Dargent, « il est conçu pour adopter des lois ordinaires portant sur des sujets précis : l'organisation des pouvoirs publics, la politique économique, sociale ou environnementale, ou la ratification d'un traité. Il n'est pas censé servir à modifier le texte constitutionnel lui-même ».
Cette distinction est cruciale. En 2022, Marine Le Pen avait promis d'utiliser l'article 11 pour faire adopter sa réforme de l'immigration sans passer par le Parlement. Plus récemment, le député insoumis Louis Boyard a affirmé que cette voie permettait de modifier la Constitution, avant d'être contredit par une étudiante en droit.
Le précédent de 1962 : de Gaulle et l'article 11
En 1962, le général de Gaulle a utilisé l'article 11 pour soumettre au référendum l'élection du président au suffrage universel direct, contournant ainsi l'opposition du Sénat. Le « oui » l'a emporté, malgré les critiques de nombreux opposants qui estimaient qu'il aurait dû respecter l'article 89. En 1969, il a retenté la même méthode, mais cette fois les Français ont voté « non », conduisant à sa démission.
Fleur Dargent souligne que de Gaulle bénéficiait d'une légitimité exceptionnelle : « C'était lui l'auteur de la Constitution, entre autres avec Michel Debré, et il avait une aura de vainqueur de la Seconde Guerre mondiale, de père de la Constitution, qui lui permettait de manier le texte avec beaucoup plus de facilité. » Aujourd'hui, aucun responsable politique ne dispose d'une telle aura pour contourner les règles sans risque de crise majeure.
L'article 89 : la procédure classique de révision
Pour modifier la Constitution, l'article 89 impose une procédure stricte. L'initiative peut venir du président de la République, sur proposition du Premier ministre, ou d'un parlementaire. Le projet de révision doit ensuite être voté en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat. Une fois cet accord obtenu, le président a deux options : soumettre le texte à référendum ou le faire adopter par le Congrès réuni à Versailles, où une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés est requise.
Sous la Ve République, la procédure référendaire de l'article 89 a été utilisée en 2000 pour réduire le mandat présidentiel à cinq ans. La révision de 2008 a, elle, été adoptée par le Congrès. Cette dernière option est la plus fréquente.
Pour le Rassemblement national, obtenir l'accord du Sénat, dominé par la droite, puis réunir la majorité des trois cinquièmes au Congrès constitue un obstacle majeur. D'où la tentation de passer par l'article 11, comme l'a proposé Marine Le Pen. Mais cette voie est juridiquement contestable et pourrait entraîner une crise institutionnelle.
Le Conseil constitutionnel peut-il bloquer un référendum ?
Si un président décidait de modifier la Constitution par l'article 11, le Conseil constitutionnel pourrait-il l'en empêcher ? Historiquement, il considère qu'il ne peut pas annuler une loi adoptée directement par le peuple. Mais en 2000, il s'est reconnu le pouvoir d'intervenir avant le vote, en contrôlant le décret présidentiel organisant le référendum. Il pourrait donc annuler ce décret, bloquant ainsi le scrutin.
Cependant, Fleur Dargent reste prudente : « Dans les faits, le Conseil constitutionnel n'a jamais eu à utiliser cette arme face à un président déterminé à aller jusqu'au bout. Si la situation se présentait, cela provoquerait une crise institutionnelle dont l'issue reste aujourd'hui juridiquement incertaine. »
Une telle initiative susciterait une vive opposition, selon la constitutionnaliste : « Moi qui suis universitaire, je peux vous dire que du côté de mes collègues constitutionnalistes, ce serait vraiment une levée de boucliers incroyable. » Elle évoque également un « tollé au sein de la société civile » et un risque de « coup d'État juridique », même si cette hypothèse reste actuellement très peu probable.
