Le Conseil constitutionnel a validé jeudi l'ensemble de la nouvelle loi de programmation militaire (LPM), sans censure ni réserve. Le texte, qui actualise la précédente LPM, prévoit une trajectoire budgétaire de 436 milliards d'euros pour les Armées d'ici 2030. Mais c'est surtout la création d'un nouvel « état d'alerte de sécurité nationale » qui était contestée par des députés de gauche.
Un recours des députés de gauche rejeté
Déposé début juillet par des députés des groupes LFI, écologiste, communiste et ultramarin, le recours visait principalement ce nouveau régime exceptionnel. Il permet au gouvernement, par décret, de déclencher des pouvoirs dérogatoires importants en cas de « menace grave et actuelle », notamment en matière de normes environnementales, d'urbanisme, de commande publique ou de réquisitions.
Les requérants dénonçaient une « atteinte disproportionnée à l'environnement ». Le Conseil constitutionnel reconnaît que certains travaux autorisés dans ce cadre pourront effectivement « porter atteinte à l'environnement ». Cependant, il souligne que ces mesures permettent à l'État de « disposer, dans des délais compatibles avec la gravité et l'actualité de la menace, de locaux, d'installations ou d'infrastructures de transport indispensables à l'accomplissement des missions des forces armées ».
La sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation
Les Sages estiment que le législateur « a mis en œuvre les exigences constitutionnelles inhérentes à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation ». Ils relèvent également que les constructions réalisées seront « temporaires », qu'une information du Parlement est prévue, et que ce régime ne peut être déclaré « que pour certains types de menaces précisément définis ».
Outre ce point, toutes les autres dispositions ont été validées. Parmi elles, la possibilité pour les opérateurs, dont les aéroports, d'utiliser des dispositifs antidrones pour neutraliser les drones intrus, et de déléguer cette tâche à des sous-traitants sous conditions.
Contrôle des ouvrages des agents du renseignement
Une autre mesure contestée concernait le contrôle par le ministre des ouvrages de certains agents et ex-agents des renseignements. Le ministre pourra demander des modifications avant publication, voire s'opposer à celle-ci. Le Conseil constitutionnel justifie cette disposition par la volonté du législateur d'« assurer une meilleure prévention de la divulgation d'informations couvertes par le secret de la défense nationale », contribuant à « la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation ». Il précise que l'obligation ne s'applique qu'à des personnes ayant eu connaissance « d'informations d'une particulière sensibilité ».
Algorithmes pour le renseignement
Le Conseil a également validé un article élargissant la possibilité pour les services de renseignement de recourir à des algorithmes afin de traquer et exploiter des données de connexion sur Internet. Cette mesure, qui s'inscrit dans le cadre de la modernisation des capacités de renseignement, n'a pas été jugée contraire à la Constitution.
Avec cette validation, le gouvernement dispose désormais d'un cadre juridique complet pour mettre en œuvre sa politique de défense jusqu'en 2030. Le budget de 436 milliards d'euros, en hausse par rapport à la précédente programmation, doit permettre de moderniser les équipements et de renforcer les capacités opérationnelles des Armées françaises.
