La Cour suprême israélienne a ordonné ce dimanche 26 avril à l'État d'imposer des sanctions financières aux juifs ultraorthodoxes ayant refusé la conscription obligatoire, dans un nouvel épisode du contentieux entre justice et exécutif sur cette question.
Une décision de justice sans précédent
« En l'absence de mesures concrètes indiquant une volonté d'agir pour faire respecter l'obligation de conscription, il n'y a d'autre choix que d'ordonner des mesures opérationnelles, qui ne constituent rien d'autre que la mise en œuvre directe de la loi », indique le texte de l'arrêté de la Cour. Cette décision intervient alors que le gouvernement de Benyamin Netanyahou devait faire voter une loi afin d'enrôler les juifs ultraorthodoxes, largement exemptés de service militaire. Mais le Premier ministre, tributaire de ses alliés ultraorthodoxes pour se maintenir au pouvoir, a jusqu'ici repoussé l'adoption d'un tel texte, privilégiant un projet de loi qui permettrait au contraire aux ultraorthodoxes d'échapper au service militaire.
Un projet de « loi de désertion » contesté
Ce projet de « loi de désertion », comme l'appellent ses opposants, heurte la base électorale de Benyamin Netanyahou et une large majorité d'Israéliens, à l'heure où des dizaines de milliers d'appelés et réservistes restent mobilisés, notamment à Gaza et contre le Hezbollah libanais. Entre-temps, les élèves des yeshivot (instituts talmudiques) qui bénéficiaient d'une exemption sont appelés automatiquement au service mais refusent en majorité de s'y rendre, sans subir de sanctions comme la loi l'exige en théorie.
Des avantages financiers supprimés
La Cour exige essentiellement la suppression d'avantages financiers dont bénéficient les ultraorthodoxes, notamment en matière d'impôts locaux et pour les transports publics, ainsi que des subventions pour les crèches. Le juge Noam Solberg, qui a rédigé l'arrêt, a précisé qu'il ne s'agissait pas de « sanctions » mais de « pertes d'avantages », soulignant que « la promotion du service militaire constitue un objectif général légitime » à prendre en considération pour « les conditions d'éligibilité à un avantage donné ».
Réactions indignées des ultraorthodoxes
Arié Dery, le chef du plus grand parti ultraorthodoxe, Shass, a dénoncé « une atteinte grave aux fondements mêmes de l'existence du peuple juif en Israël ». « La tentative d'imposer des sanctions économiques et des décrets contre les étudiants en Torah constitue une injustice impardonnable », a-t-il ajouté dans un communiqué. Depuis la création d'Israël en 1948, les juifs ultraorthodoxes bénéficient d'une exemption militaire de facto, à condition qu'ils se consacrent à l'étude à plein temps en yeshiva. Cette exception a été remise en cause par la Cour suprême au début du siècle, ce à quoi les exécutifs successifs ont répondu avec des arrangements législatifs temporaires pour contenter les ultraorthodoxes, faiseurs et tombeurs de gouvernements. Ils représentent 14 % de la population juive d'Israël, et un réservoir d'environ 66 000 hommes en âge de servir dans l'armée.
