Une loi de préservation, pas d'interdiction
À l'occasion des 40 ans de la loi littoral, le préfet des Alpes-Maritimes, Laurent Hottiaux, accompagné de Sylvain Houpin, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, a détaillé l'application de ce texte sensible sur la Côte d'Azur. « Cette loi est très appréciée de la population et a été adoptée à l'unanimité », rappelle Laurent Hottiaux. « La France a été pionnière en accordant un statut juridique de protection aux zones littorales, car ces paysages sont vulnérables. » Il insiste sur le fait que la loi n'est pas une loi d'interdiction, mais de préservation, ayant permis de stopper la « bétonisation » et le mitage qui avaient gravement abîmé les paysages des Alpes-Maritimes avant 1986. Ses principes cardinaux sont la garantie de coupures d'urbanisation, la préservation des espaces remarquables et l'obligation de développer l'urbanisation en continuité avec l'existant.
Protection du domaine public maritime : une priorité absolue
La priorité actuelle des services de l'État dans les Alpes-Maritimes est la protection du domaine public maritime (DPM). « Cela signifie garantir un accès à la mer libre et gratuit pour tous nos concitoyens. C'est pour cela que la bande des 100 mètres est inconstructible », explique le préfet. « Sur le DPM, nous n'acceptons plus aucune occupation illégale. Pour les situations antérieures à 1986, nous appliquons un principe de retour progressif au droit commun. »
La DTA : une « bible » pour l'application locale
Pour faciliter l'application locale de la loi, souvent jugée complexe, les Alpes-Maritimes disposent de la Directive Territoriale d'Aménagement (DTA) de 2003. « C'est notre 'bible' : un document de planification qui explique précisément ce que l'on peut faire à l'échelle de chaque commune », souligne Laurent Hottiaux. « L'État ne se contente pas d'appliquer la loi de manière abstraite ; il prescrit sa mise en œuvre de façon fine sur le territoire. » La mise en œuvre de la loi littoral implique aussi les collectivités territoriales, notamment pour les concessions dont les critères sont fixés conjointement, afin d'assurer le développement des communes littorales sans bétonner, avec un principe de réversibilité.
Sylvain Houpin précise que la DTA est un document préceptif. Jusqu'en 2020, elle s'imposait directement aux documents d'urbanisme des collectivités, qui devaient en transposer la cartographie (espaces remarquables, proches du rivage, etc.) à la parcelle. Depuis 2020, elle n'est plus opposable aux documents d'urbanisme eux-mêmes, mais reste opposable aux projets, c'est-à-dire aux permis de construire. « Si un permis est délivré en contradiction avec les principes de la DTA, nous pouvons le dénoncer au titre du contrôle de légalité », indique-t-il.
Une nécessité face à la pression foncière
La DTA était devenue une nécessité face à la pression foncière sur la Côte d'Azur. « Absolument, elle permet de lever les ambiguïtés et de concilier le développement avec la préservation », affirme Sylvain Houpin. « Elle identifie les secteurs à préserver, comme les coupures d'urbanisation, tout en permettant certains équipements d'intérêt général dans les espaces proches du rivage. Elle est venue réguler un territoire soumis à une forte spéculation immobilière. »
Un volume d'activité considérable
Le volume d'activité pour les services est énorme. « Nous traitons des centaines d'actes d'urbanisme par an et effectuons le contrôle de légalité sur plusieurs milliers de permis de construire », précise Sylvain Houpin. « Il faut comprendre que l'ensemble du territoire des communes littorales est soumis à la loi Littoral, que ce soit la bande des 100 mètres, les espaces proches du rivage ou les zones d'extension limitée. »
Constructions illégales : des procédures longues mais inéluctables
Concernant les constructions illégales sur le domaine public, les procédures sont parfois longues. « Le principe est la destruction par le propriétaire. Mais c'est long car il faut parfois identifier des propriétaires disparus, mener des phases de conciliation, dresser des procès-verbaux et attendre le temps de la justice », explique Laurent Hottiaux. « Comme je dis souvent, 'l'État gagne toujours à la fin'. » Sylvain Houpin ajoute une complexité technique : certains travaux sur le littoral demandent des budgets importants ou des interventions par la mer, comme c'est le cas actuellement à Saint-Jean-Cap-Ferrat pour des ouvrages datant des années 1960.
Relations avec les élus et crise du logement
Les relations avec les élus locaux sont globalement bonnes, même face à la crise du logement. « Sur la question du logement, il ne faut pas tout confondre : on peut construire 'la ville sur la ville' sans bétonner le littoral », insiste le préfet. « La loi Littoral n'interdit pas tout ; nous accordons de nombreux permis là où c'est possible. Le besoin de logement ne doit pas servir de prétexte pour construire dans la bande des 100 mètres. »
Risques naturels et érosion côtière
Le département doit intégrer de nombreux risques naturels dans l'aménagement du littoral : inondations, glissements de terrain, feux de forêt, risques sismiques et submersion marine. « Nous devons aussi de plus en plus prendre en compte l'érosion des côtes, comme à Èze, Saint-Laurent-du-Var ou Villeneuve-Loubet, ce qui impacte surtout les infrastructures et les plages », précise Laurent Hottiaux.
Priorités : planification et accompagnement des élus
En résumé, les axes de travail prioritaires sont la mise à jour des documents d'urbanisme. « Il existe encore un retard dans la planification, avec des documents d'urbanisme parfois anciens, obsolètes ou qui n'intègrent pas les dernières évolutions législatives », conclut Sylvain Houpin. « L'une de nos priorités est donc d'aider les élus à s'approprier ces nouveaux concepts pour les traduire dans leurs documents d'urbanisme et construire de véritables projets d'aménagement porteurs d'une vision de développement. Nous sommes là pour accompagner les maires dans cette mission complexe. »
