Une mesure polémique adoptée dans la loi contre les fraudes
C'était l'un des articles les plus controversés du projet de loi contre les fraudes qui a été adopté vendredi par l'Assemblée nationale. Le texte a été approuvé par 30 voix contre 19, permettant à France Travail de suspendre à titre conservatoire les allocations chômage lorsqu'il existe des « indices sérieux de manœuvres frauduleuses » ou de « manquement délibéré » aux obligations des demandeurs d'emploi.
Un vote qui divise l'hémicycle
Les macronistes, la droite et l'extrême droite ont voté en faveur de cette disposition tandis que l'ensemble de la gauche s'y est opposé. Plus tôt dans la matinée, les députés avaient également approuvé un autre article élargissant les outils donnés à France Travail pour récupérer son dû en cas de fraude. L'organisme pourra désormais opérer des saisies bancaires et retenir intégralement les allocations à venir, sans considération initiale d'un éventuel reste à vivre.
Des débats houleux sur le principe de présomption
Les discussions ont été particulièrement animées dans l'hémicycle. Éric Coquerel, président de la commission des Finances (LFI), a vivement critiqué l'article qu'il estime inspiré de « l'idéologie du Rassemblement national ». Il a dénoncé une vision qui voudrait faire croire que « la principale fraude en France, ce serait celle des travailleurs privés d'emploi », sans évoquer « un mot ou presque sur la fraude fiscale ».
La députée écologiste Sophie Taillé-Polian a protesté avec véhémence : « On ne peut pas donner à France Travail qui est en sous-effectif la possibilité de supprimer des allocations chômage sur la base de simples allégations ! On punit pour un doute. Jamais on ne voit ça ailleurs. »
Le député socialiste Arthur Delaporte a quant à lui pointé un « flou » dans la rédaction du texte, s'inquiétant particulièrement de la possibilité de suspendre les allocations en cas de « manquement délibéré » d'un chômeur à ses obligations, ce qui pourrait inclure par exemple une simple absence à un rendez-vous.
Les explications du ministre du Travail
Face à ces critiques, le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou a tenté de rassurer les parlementaires. « Je suis en ligne avec vous. Ce ne sont pas les obligations classiques qui sont visées », a-t-il déclaré, reconnaissant cependant une rédaction « un peu ambiguë ». Il a insisté sur le fait que « le droit à l'erreur est toujours là » et qu'une « forme de relation bienveillante est toujours là ».
Le ministre a souligné que la procédure était « encadrée », avec la possibilité de « recours » et une durée maximum de suspension de trois mois. Selon lui, cette mesure permettra d'éviter de verser des allocations parfois difficiles à recouvrer, par exemple lorsqu'un allocataire au chômage est « pris dans une affaire de travail dissimulé » ou qu'il produit des « documents falsifiés ».
Des garanties pour les allocataires
Jean-Pierre Farandou a également apporté son soutien à des amendements de gauche visant à « maintenir le reste à vivre » des allocataires pendant la période de suspension conservatoire, comme il s'y était engagé. Cette disposition prévoit le versement d'un montant minimal pour assurer la subsistance des personnes concernées.
Le contexte de cette mesure s'inscrit dans un cadre où, selon un rapport de l'Unédic, France Travail a identifié pour 136 millions d'euros de fraudes aux allocations chômage en 2024.
Un examen chaotique du texte
Comme la veille, les débats se sont déroulés de manière assez chaotique, avec de nombreuses suspensions de séance. Les députés ont reproché au gouvernement d'avoir maintenu l'examen du texte malgré la demande émise mardi en conférence des présidents par les présidents de groupe d'un report après la pause parlementaire liée aux élections municipales.
La ministre de la Santé Stéphanie Rist a réaffirmé la détermination du gouvernement à terminer l'examen du texte avant la pause, quitte à siéger samedi, avant un vote prévu le 31 mars. Cette précipitation dans l'examen législatif a contribué à l'atmosphère tendue qui a caractérisé ces débats parlementaires.
