Le gouvernement a renforcé mercredi son projet de loi sur la protection des enfants, après l'émotion suscitée par le meurtre de Lyhanna, 11 ans, et les violences sexuelles dans le périscolaire. Le Premier ministre a présenté en Conseil des ministres une lettre rectificative au texte initial, intégrant les engagements pris après la mort et le viol de la collégienne, disparue fin mai et retrouvée morte le 4 juin dans le Gers.
Perpétuité pour les violeurs en série
Parmi les mesures phares, le gouvernement souhaite « porter à la réclusion criminelle à perpétuité la peine encourue pour les violeurs en série de mineurs de moins de 15 ans », a précisé Sébastien Lecornu sur X. Actuellement, la peine maximale pour viol est de vingt ans de réclusion criminelle, que l'auteur ait fait une victime ou près de 300 comme le chirurgien pédocriminel Joël Le Scouarnec.
Délai de trois mois pour les enquêtes
Le gouvernement entend également « supprimer le caractère automatique de certaines remises en liberté anticipées pour les auteurs d'infractions sexuelles ». Le projet de loi visera aussi à « fixer un délai maximal de trois mois pour réaliser les actes essentiels des enquêtes sur les crimes sexuels commis contre des mineurs et entendre le mis en cause ».
L'affaire Lyhanna a donné lieu à des critiques sur des dysfonctionnements de la justice. Le principal suspect, Jérôme Barella, faisait l'objet d'une plainte pour viols sur une enfant de 11 ans, Rosa, déposée en août dernier à Toulouse, mais n'avait jamais été inquiété. Un pré-rapport d'une mission d'inspection évoque « des défaillances de suivi, de coordination et de pilotage » dans la gestion de cette enquête.
Des plaintes souvent classées sans suite
Selon la Ciivise (Commission indépendante sur l'inceste), 73 % des plaintes de violences sexuelles sur mineurs sont classées sans suite, souvent faute de preuve, et 7 % aboutissent à une condamnation. Les associations féministes et de défense des enfants dénoncent un manque d'investigations rapides pour recueillir ces preuves : expertises médicales, audition du suspect et de son entourage, saisie de son matériel informatique…
Après la mort de Lyhanna, le garde des Sceaux a demandé aux procureurs généraux de réexaminer d'ici mi-juillet les plaintes actuellement dans les tribunaux impliquant des enfants. Gérald Darmanin a chiffré mardi à 88 000 ces plaintes en attente, dont 7 452 concernent des crimes dont l'auteur présumé est connu.
Transparence dans le périscolaire
Ce projet de loi se veut aussi une réponse aux nombreuses affaires dans le périscolaire, notamment à Paris où 52 animateurs ont été suspendus pour « suspicion de violences sexuelles ou sexistes ». Les parents « connaîtront l'identité de toutes les personnes intervenant auprès de leur enfant dans le cadre des activités périscolaires », a annoncé le ministre de l'Éducation nationale Edouard Geffray sur X.
Ces mesures constituent le deuxième enrichissement d'un projet de loi initialement centré sur le secteur de la protection de l'enfance, présenté fin mai en Conseil des ministres. Il avait déjà été complété une première fois après le scandale des violences sexuelles dans le périscolaire à Paris pour étendre les contrôles d'antécédents sur les personnes en contact avec des enfants.
Calendrier parlementaire
Son examen dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale est prévu à compter du 15 juillet. Au-delà de ce texte, le gouvernement a confirmé son intention de porter une loi inspirée de la proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles de la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez, réclamée par les associations féministes.
Après l'avis du Conseil d'État, le gouvernement recevra les parlementaires « pour arbitrer, acter ensemble collégialement » les mesures qui seront « intégrées dans cette loi intégrale » examinée « à partir d'octobre », a rappelé Aurore Bergé, la ministre chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes, lors du compte rendu du Conseil des ministres.
De son côté, certaines dispositions réclamées par les associations ont été intégrées par Gérald Darmanin dans son projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes examiné à l'Assemblée, comme l'obligation pour les magistrats de suivre des formations sur les violences sexuelles et une aide juridictionnelle pour les femmes et enfants qui déposent plainte.
