Une avancée significative dans la lutte contre la fraude aux résidences principales au Pays basque
Le ministre des Comptes publics, David Amiel, a annoncé le 3 avril devant l'Assemblée nationale la signature d'une convention entre la direction départementale des finances publiques (DDFIP) des Pyrénées-Atlantiques et l'Agglomération Pays basque. Cette initiative vise à mettre en commun les données administratives pour débusquer les fraudeurs qui contournent le règlement de compensation des meublés de tourisme.
Un contournement massif de la réglementation
En vigueur depuis trois ans dans les 24 communes de la zone tendue du Pays basque, le règlement de compensation impose la création d'un nouveau logement pour toute transformation d'une habitation à l'année en location saisonnière. Le texte autorise cependant 120 jours de location en meublé de tourisme pour les résidences principales avant d'appliquer le régime compensatoire, tandis que les résidences secondaires y sont soumises dès la première nuitée.
Depuis l'application de cette mesure, de nombreux propriétaires ont déclaré en résidence principale des biens précédemment considérés comme secondaires. Les estimations font état d'environ 4 000 cas, bien que ce chiffre nécessite encore une vérification approfondie par les services de l'Agglomération Pays basque.
Les amendements rejetés et la réponse ministérielle
Le député Peio Dufau, élu de la 6e circonscription des Pyrénées-Atlantiques, avait déposé le 19 janvier sept amendements au projet de loi « contre les fraudes fiscales et sociales » pour contrecarrer ce contournement. Ces propositions, fruit d'un travail transpartisan, ont malheureusement été écartées in extremis, provoquant la frustration du parlementaire.
L'un de ces amendements prévoyait justement l'expérimentation d'une coopération entre la DDFIP et les collectivités locales pour recouper leurs informations et lutter contre les fausses résidences principales. C'est précisément ce mécanisme que reprend la convention annoncée par le ministre David Amiel.
Une première victoire, mais des défis persistants
Pour Peio Dufau, cette annonce représente « une première victoire dans ce dossier ». Il souligne néanmoins que l'Agglomération Pays basque réclame une telle mesure depuis 2018. « C'est un pas en avant pour notre territoire, mais on sait, et le ministre lui-même le dit, que le Pays basque n'est pas seul à faire face à cette fraude. Le problème est global », affirme-t-il.
Le député reste convaincu de la nécessité d'une législation plus robuste. En attendant, l'Agglomération Pays basque et la DDFIP devront élaborer le contenu précis de cette convention. Peio Dufau entend s'inspirer de l'accord en vigueur à Bonifacio, en Corse, pour construire « la version la plus ambitieuse possible ». Il précise que ce chantier constituera l'une des premières priorités de la nouvelle Agglomération, désormais présidée par Alain Iriart (EH Bai).
Les implications pour le territoire et au-delà
Cette convention marque un jalon important dans la protection du parc immobilier résidentiel au Pays basque, région particulièrement touchée par la pression touristique et la spéculation. Le partage des données entre l'administration fiscale et l'intercommunalité devrait permettre :
- Une identification plus efficace des déclarations frauduleuses
- Une application plus stricte du règlement de compensation
- Une préservation du logement à l'année pour les habitants
- Un cadre pouvant servir de modèle à d'autres territoires confrontés à des défis similaires
Bien que cette initiative soit saluée, elle souligne également l'ampleur nationale du phénomène de fraude aux résidences principales, appelant à des solutions plus globales et législatives à l'avenir.
