Un projet de loi pour renforcer les pouvoirs de la police municipale
Le projet de loi visant à accroître les compétences des polices municipales suscite un vif débat. Présenté comme une évolution nécessaire de la police de proximité, le texte permettrait aux agents municipaux de sanctionner 18 infractions supplémentaires, notamment la vente à la sauvette, le vol de moins de 300 euros, les tags, les occupations illicites de halls d'immeuble, la vente d'alcool aux mineurs, l'usage de stupéfiants, les dépôts de déchets, la conduite sans permis, les grands excès de vitesse et le port d'arme de catégorie D.
Des réactions contrastées
Éric Pauget, député des Alpes-Maritimes et rapporteur du texte, défend une adaptation de la législation face aux réalités du terrain. Selon lui, il ne s'agit pas de substituer les polices municipales à l'État, mais de les inscrire dans le continuum de sécurité publique. Les nouvelles attributions, qui ne seront pas obligatoires, laisseront aux maires le choix de les adopter ou non.
Certains élus locaux se montrent favorables. Thomas Pison, adjoint à la sécurité de Toulon, y voit un moyen d'améliorer l'efficacité des agents et de désengorger les tribunaux. David Rachline, maire RN de Fréjus, estime que cette réforme révèle la faillite de l'État et son désengagement. Didier Brémond, maire de Brignoles, considère qu'il s'agit d'une adaptation nécessaire, tout en soulignant les limites du recouvrement des amendes.
Les inquiétudes des syndicats et des défenseurs des droits
Du côté des syndicats de policiers municipaux, Frédéric Biedak, président du syndicat, déplore l'absence de revalorisations sociales dans le texte : « On a demandé que l'on s'intéresse à nos revalorisations sociales, mais cela n'a pas été le cas. » Éric Pauget reconnaît cette faiblesse et annonce un amendement pour un rapport sur la dimension sociale.
La police nationale, par la voix d'un représentant du syndicat UN1TÉ Alpes-Maritimes, exprime une « extrême prudence » et craint une confusion des rôles : « Les missions judiciaires comme les enquêtes doivent rester du ressort de la police nationale ou de la gendarmerie. »
La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) s'inquiète de l'accentuation de la dimension répressive de la police municipale. Elle critique l'usage des amendes forfaitaires délictuelles, qui contournent le juge, et s'alarme des contrôles d'identité basés sur de simples soupçons, susceptibles de générer des discriminations. L'utilisation de drones par les policiers municipaux est également pointée du doigt pour son atteinte à la vie privée.
Un texte en débat
Le projet de loi, déjà adopté au Sénat en janvier, sera débattu à l'Assemblée nationale le mois prochain. Il prévoit que les amendes forfaitaires délictuelles soient versées au budget de l'État, et non aux communes. Le coût de la mesure pour les collectivités est jugé « marginal » par le rapporteur, alors que les communes dépensent déjà environ 2,5 milliards d'euros par an pour leur sécurité.
