Un recours déposé par les députés de gauche
Vendredi, des députés de gauche ont saisi le Conseil constitutionnel pour contester la nouvelle loi de programmation militaire (LPM), définitivement adoptée mercredi au Parlement. Ce texte gouvernemental actualise la précédente LPM avec une trajectoire budgétaire de 436 milliards d'euros pour les Armées d'ici 2030. Les députés des groupes LFI, écologiste, communiste et ultramarin demandent la censure de plusieurs dispositions, dont le nouvel « état d'alerte de sécurité nationale ».
L'état d'alerte de sécurité nationale en question
Ce régime exceptionnel, qui pourrait être déclenché par décret « en cas de menace grave et actuelle », conférerait au gouvernement d'importants pouvoirs de dérogation, notamment en matière de normes environnementales, d'urbanisme, de commande publique ou de réquisitions. Les requérants estiment que la notion de « menace grave et actuelle » est insuffisamment définie, ce qui constitue une « imprécision rédactionnelle » laissant le gouvernement « seul décisionnaire » et « privant de garantie légale l'exercice des droits et libertés ». Ils dénoncent également un risque d'« atteinte disproportionnée à l'environnement » et un contrôle parlementaire insuffisant, le Parlement ne pouvant se prononcer sur le déclenchement qu'après deux mois.
Les mesures anti-drones et la délégation à des sous-traitants
Les députés critiquent aussi la possibilité pour certains opérateurs, comme les aéroports, d'utiliser des dispositifs anti-drones et de déléguer cette tâche à des sous-traitants. Selon eux, cela permettrait « à des agents privés d'exercer des prérogatives » normalement réservées à l'État. Ils espèrent que le Conseil constitutionnel jugera que cet article va trop loin, bien que celui-ci ait déjà validé des délégations similaires dans une « portée limitée ».
Algorithmes de surveillance et contrôle des ouvrages d'anciens agents
Le recours demande également la censure d'un article élargissant la possibilité pour les services de renseignement d'utiliser des algorithmes pour exploiter des données de connexion sur le Web. Une autre mesure attaquée permet au ministre de contrôler les ouvrages de certains agents et anciens agents du renseignement. Les députés estiment qu'elle pourrait être détournée pour censurer des critiques, plutôt que pour protéger des informations sensibles.
Mobilité des scientifiques et reprise en main de la réserve sanitaire
Enfin, les députés demandent la censure de mesures encadrant la mobilité professionnelle de personnes qualifiées dans le domaine scientifique, ainsi que celles organisant la reprise en main par l'État, via Santé publique France, de la gestion de la réserve sanitaire et des stocks stratégiques.
