Le gouvernement a soumis lundi à l'Assurance maladie un projet de décret portant à 140 euros par an le plafond des franchises médicales, contre 100 euros depuis 2005. Cette hausse, qui entrerait en vigueur le 1er octobre, remplace le doublement à 200 euros envisagé en juillet et finalement abandonné.
Une augmentation justifiée par l'inflation
Le cabinet de la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a indiqué que « le gouvernement a pris acte des réserves et opposition formulées par les conseils des caisses de Sécurité sociale, les représentants des professionnels de santé et des patients à l’encontre de son projet initial de doublement ». Pour l'exécutif, ce seuil de 140 euros correspond à une simple prise en compte de l'inflation depuis 2005.
Avec ce nouveau plafond, « l’impact moyen pour les assurés payant ces franchises et participations forfaitaires est estimé (…) à moins d’un euro par mois », car tous les malades n'atteignent pas le plafond annuel. Pour les assurés en affection de longue durée (ALD), l'impact serait de « deux euros par mois ». Les quelque 18 millions de Français exonérés de ces franchises, notamment les femmes enceintes, le resteront.
L'Unsa dénonce un mécanisme pérenne
Le syndicat Unsa a vivement critiqué cette mesure. Son secrétaire général, Laurent Escure, a déclaré : « Selon nos calculs, une stricte prise en compte de l’inflation aurait élevé le plafond à (…) 131,85 euros au total, et non 140 euros ». Il a également dénoncé la décision d'indexer chaque année le plafond sur l'inflation, y voyant « un mécanisme automatique et pérenne d’augmentation du reste à charge des patients », une « logique inacceptable ».
Cette décision intervient alors que le gouvernement cherche à contenir les déficits sociaux. Lundi, Stéphanie Rist a estimé sur franceinfo que le déficit de la Sécurité sociale pour 2026, initialement prévu à 19,4 milliards, « risque d’être aggravé », ajoutant : « nous devons faire face à nos responsabilités et tenir nos dépenses ».
D'autres mesures de restriction des remboursements
Samedi, le gouvernement a publié au Journal officiel un décret limitant les remboursements de l'Assurance maladie sur les médicaments « dont le service médical rendu n’est pas majeur et qui ne sont pas irremplaçables et coûteux ». Pour les produits au service médical rendu « modéré » (comme les laxatifs), la participation des assurés passera à 85 % ou 95 %, contre 70 à 75 % actuellement. Pour les produits à l'intérêt médical « faible » (Betadine, Gaviscon, bains de bouche…), elle sera de 93 ou 97 %, contre 80 à 90 % auparavant.
Le gouvernement justifie ces baisses de prise en charge par la nécessité de maintenir une couverture forte pour les médicaments innovants, notamment en oncologie, auxquels l'Assurance maladie consacrera près de 16 milliards d'euros en 2027. Par ailleurs, un décret relève à 50 % la participation des assurés et des mutuelles pour les soins dentaires, contre 40 % jusqu'ici. Cette mesure est contestée par les chirurgiens-dentistes de France, qui en réclament « le retrait » et « envisagent notamment un recours pour excès de pouvoir ».
