Le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé ce mardi 14 juillet 2026 qu'il saisira le Conseil constitutionnel après l'adoption attendue de la loi créant un « droit à l'aide à mourir » par l'Assemblée nationale mercredi 15 juillet. Cette réforme sociétale majeure, qui instaure une forme d'euthanasie et de suicide assisté sous strictes conditions, a suscité une vive opposition, notamment à droite.
Une saisine pour vérifier la constitutionnalité
Dans un communiqué, Matignon indique que « des débats approfondis ont eu lieu à l'Assemblée nationale sur cette proposition, néanmoins, le débat au Sénat n'a pas permis un examen aussi approfondi pour permettre d'aboutir à un texte de loi répondant autant aux aspirations de ses défenseurs qu'aux préoccupations de ceux qui s'inquiètent de sa mise en œuvre ». La saisine des Sages vise à vérifier la constitutionnalité du texte, qui a connu de nombreuses péripéties parlementaires : quatre votes positifs des députés mais trois négatifs au Sénat, dominé par la droite et le centre. Le gouvernement a finalement donné le dernier mot à l'Assemblée, comme le permet la Constitution.
Les trois premiers scrutins à l'Assemblée ont donné lieu à une large majorité, bien que tendant à s'amenuiser : 305 voix contre 199 en mai 2025, 299 contre 226 en février 2026, et 295 contre 232 en juin 2026. La gauche et les députés macronistes sont majoritairement pour, tandis que la droite et l'extrême droite sont contre, chaque groupe ayant laissé la liberté de vote sur ce sujet intime et politique.
Plusieurs points soumis à l'avis des Sages
Les services du Premier ministre, réputé réservé sur ce texte, précisent agir pour que « l'application de la loi (...) puisse se faire dans le plein respect des principes que notre Constitution garantit et, en particulier, de la dignité humaine ». La saisine interrogera les Sages sur le « respect, par la longueur du délai de rétractation (...) des principes de liberté personnelle et de dignité humaine ». Selon le texte, le malade dispose d'un « délai de réflexion d'au moins deux jours » pour confirmer sa demande d'aide à mourir après la décision du médecin, qui doit être prise dans les 15 jours suivant la demande initiale. Ce délai est jugé trop court par les opposants.
La saisine portera également sur le respect de ces principes pour les majeurs protégés, notamment leur capacité à consentir librement et le rôle de leurs protecteurs. Enfin, elle examinera l'articulation entre la clause de conscience pour les médecins et infirmiers et l'existence de projets d'établissements de santé ou médico-sociaux qui excluent le recours à l'aide à mourir, tout en accompagnant les malades en fin de vie.
La droite continue de dénoncer le texte
Ces détails font dire au sénateur Les Républicains Francis Szpiner, hostile à la réforme, qu'il s'agit d'un « aveu » de la part de Sébastien Lecornu que le texte, « profondément déséquilibré », serait « le plus permissif au monde ». Le député LR Philippe Juvin a également fustigé sur X : « Brutalement, Matignon reconnaît qu'il y a plusieurs problèmes. Soit l'annonce de Matignon est de la com. Et c'est grave sur un tel sujet. Soit c'est l'aveu que nous avions raison. Et nous avions raison. »
Le président LR du Sénat, Gérard Larcher, s'était engagé la semaine dernière à saisir le Conseil constitutionnel, sans préciser les motifs juridiques exacts. Il avait regretté que l'exécutif n'ait « pas pris en compte nos alertes » ni les « garde-fous » proposés par la Haute assemblée.
