La transparence fiscale des ultra-riches reste un chantier à l'abandon. Des parlementaires ont dénoncé, mercredi, l'absence d'informations précises concernant la composition de la fortune et des revenus des ménages les plus aisés, un constat déjà dressé par le Sénat, et demandent une amélioration rapide des connaissances sur le sujet.
Un « problème démocratique »
Cette mise en garde émane de la commission d'enquête dédiée à la taxation des très hauts revenus et patrimoines, créée sous l'impulsion du groupe Liot il y a quelques mois. Dans leur rapport, les auteurs déplorent un « manque préoccupant de données disponibles » pour mesurer la concentration des revenus des plus hauts patrimoines et de « la régressivité de la fiscalité qui leur est appliquée ».
Ce manque d'information pose « un véritable problème démocratique auquel nous devons remédier », a assuré Jean-Paul Mattei, le président de cette commission d'enquête lors d'une conférence de presse.
L'angle mort des actifs financiers
Si le système fiscal est globalement progressif, « cette progressivité s'arrête à partir des 0,1 % des ménages les plus aisés » car une part importante du patrimoine n'est « pas imposable », a détaillé le rapporteur de la commission d'enquête, Charles de Courson. Ce manque d'information concerne essentiellement la question des biens mobiliers (actifs financiers, bénéfices conservés dans des sociétés, actifs professionnels etc.), prépondérant dans la composition du patrimoine des foyers les plus aisés.
L'État face à un manque de données
Un constat similaire avait été posé par des sénateurs dans un rapport sur le même thème publié mi-juin, et qui appelait à « rouvrir la boîte noire » des hauts patrimoines. « L'Etat connaît beaucoup moins bien les plus hauts patrimoines qu'on pourrait le croire », a déclaré Charles de Courson.
L'équité fiscale en question
Et cette situation pose question concernant « l'équité » du système fiscal, écrivent les auteurs du rapport. Charles de Courson a également plaidé pour « recentrer certains régimes dérogatoires », comme le pacte Dutreil sur les transmissions d'entreprises, d'assurer un « niveau minimal » d'imposition des contribuables aisés en « ajustant la contribution différentielle sur les hauts revenus, en la rendant permanente et en redéfinissant la notion de revenu ».
Des milliers de riches exonérés
L'essentiel des recommandations formulées consiste à améliorer la connaissance du patrimoine des plus riches. La commission avait été lancée dans la foulée de déclarations de l'ancien ministre de l'Economie, Eric Lombard, qui avait affirmé que des milliers de personnes les plus fortunées ne payaient aucun impôt sur le revenu. Selon Bercy, 13.000 personnes disposant d'un patrimoine supérieur à 1,3 million d'euros ne paient aucun impôt sur le revenu.
Le patronat s'inquiète pour les entreprises
Dans un communiqué, l'organisation patronale Meti a estimé que certaines propositions du rapport « menacent de fragiliser gravement des dispositifs (Pacte Dutreil, holdings) qui sont pourtant au cœur de la résilience, de l'indépendance et de la pérennité du tissu économique », et « alors que les entreprises subissent déjà une conjoncture de plus en plus dégradée ».
