En Espagne, un ancien salarié de l'université du Pays Basque, déclaré définitivement inapte à travailler à 62 ans, a vu sa prime de départ de 53 697 euros annulée par la justice en appel. L'affaire, rapportée par nos confrères de Noticias Trabajo, met en lumière les limites des conventions collectives face au droit public.
Un salarié reconnu en incapacité permanente absolue
Le salarié, âgé de 62 ans, a vu son contrat de travail prendre fin en février 2024 après que l'Institut national de la sécurité sociale espagnol (INSS) lui a reconnu une incapacité permanente absolue à exercer toute profession. Estimant pouvoir bénéficier d'une indemnité équivalente à treize mois de salaire, prévue par une convention collective en fonction de l'âge des salariés, il avait saisi la justice après le refus de son employeur.
Première victoire, puis appel de l'université
Dans un premier temps, le tribunal a donné raison au salarié et ordonné à l'université de lui verser les 53 697 euros, ainsi que des intérêts. Mais l'université a fait appel, estimant que cette indemnité n'était pas prévue par une loi. La Cour supérieure de justice du Pays Basque lui a finalement donné raison.
Une prime jugée dépourvue de base légale
Les juges ont estimé que cette somme était une prime liée au salaire, et non une aide sociale. Or, pour un employeur public, ce type de prime ne peut être versé que s'il est autorisé par une loi. D'après les informations de nos confrères, la cour a également rappelé que l'accord collectif de 2015 sur lequel s'appuyait le salarié avait été remplacé par un nouveau texte en 2022. Selon les juges, l'indemnité n'avait donc plus de base légale.
Recours possible devant la Cour suprême
L'ancien employé peut toutefois encore saisir la Cour suprême espagnole pour tenter de faire annuler cette décision. Cette affaire soulève des questions sur la protection des travailleurs déclarés inaptes et sur la validité des conventions collectives face au droit public.
