La réforme de la facturation électronique, entrant en vigueur le 1er septembre 2026, représente un changement majeur pour les entreprises françaises. Alors que certains pays européens comme la Belgique, l'Italie ou le Portugal ont déjà adopté ce système, la France se prépare à cette transition. Pour vous aider à y voir plus clair, voici cinq points essentiels à connaître.
Qui est concerné ?
Plus de 10 millions d'acteurs économiques sont concernés, à savoir toutes les entreprises assujetties à la TVA. Les échanges entre entreprises et clients professionnels sont visés. À partir du 1er septembre 2026, les grands groupes et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront pouvoir émettre et recevoir des factures via des plateformes agréées. Les très petites et moyennes entreprises (TPE et PME) doivent être capables de les recevoir à cette date, mais disposent d'un délai supplémentaire jusqu'au 1er septembre 2027 pour les émettre.
Quels sont les objectifs ?
Cette réforme poursuit trois buts principaux : lutter contre la fraude à la TVA, qui atteint 20 milliards d'euros ; améliorer la productivité et la compétitivité des entreprises ; et permettre une connaissance en temps réel de l'activité économique.
Comment fonctionne le système ?
L'édition, l'envoi et la réception des factures devront obligatoirement transiter par une plateforme agréée par l'État. Ces plateformes, souvent payantes mais parfois gratuites, sont au nombre de 115. Il est crucial de choisir celle qui correspond à la taille et à l'activité de votre entreprise. Chaque facture doit comporter 34 mentions spécifiques et 16 mentions européennes, nécessaires au traitement par le logiciel.
Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ?
Si des mentions obligatoires manquent ou sont erronées (mauvais numéro de Siret, adresse incorrecte, etc.), la facture sera refusée par la plateforme. Une pénalité de 50 euros par facture non conforme sera appliquée, avec un plafond de 15 000 euros par an. Il est donc recommandé de vérifier en amont sa base de données. D'ici fin juin, les entreprises doivent avoir choisi leur plateforme pour être dans les temps.
La sécurité est-elle garantie ?
Oui, un niveau de sécurité très élevé est prévu pour les données transitant par ces plateformes. Selon Sarkis Canli, associé chez Forvis Mazars à Nice, cette réforme s'accompagnera d'une mutation des fonctions financières et comptables, car la saisie des factures prendra beaucoup moins de temps. Il conseille de demander un audit à un expert-comptable pour franchir ce cap historique en toute sérénité.
