Une amende lourde pour une pratique anticoncurrentielle dans le secteur du ski
L'Autorité de la concurrence a infligé ce mardi une sanction financière sévère de 3,4 millions d'euros au Syndicat national des moniteurs du ski français (SNMSF). Cette décision fait suite à des pratiques qualifiées d'anticommunes, notamment l'imposition d'une obligation d'exclusivité restrictive pour ses membres.
Une clause d'exclusivité jugée illégale
Le régulateur reproche au SNMSF d'avoir instauré et maintenu une clause interdisant à ses adhérents d'enseigner le ski en dehors du réseau des Écoles du ski français (ESF). Cette obligation, introduite dès 2006 et renforcée en 2013, empêchait les moniteurs de travailler pour des structures concurrentes ou à titre individuel.
« Il s'agit d'une atteinte grave à la liberté d'entreprendre des moniteurs et d'une restriction généralisée de la concurrence », a déclaré l'Autorité. Elle précise que cette pratique constitue une « entrave au droit national et européen sur les ententes », rappelant que les activités sportives restent soumises au droit de la concurrence.
Un syndicat dominant sur le marché français
Le SNMSF représente un acteur majeur dans l'enseignement du ski en France, avec environ 16 000 moniteurs affiliés. Ce chiffre équivaut à près de 80% de l'ensemble des professionnels du secteur sur le territoire national. Le syndicat est présent dans 216 des 250 stations de ski françaises, consolidant ainsi son influence.
Les moniteurs qui contrevenaient à cette clause d'exclusivité s'exposaient à des sanctions sévères, incluant :
- Une exclusion automatique du syndicat et du réseau ESF
- Une interdiction d'adhérer à tout autre syndicat que le SNMSF
- Une suspension spécifique en cas de non-respect de l'obligation de faire transiter l'ensemble des honoraires par l'ESF
Une enquête approfondie menée par les autorités
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) avait transmis un rapport d'enquête détaillé à l'Autorité de la concurrence. Cette dernière s'est auto-saisie du dossier en 2021 pour examiner les pratiques du syndicat.
Lors d'une conférence de presse, le président de l'Autorité, Benoît Coeuré, a souligné les conséquences multiples de cette clause : « Les éléments recueillis permettent de comprendre les effets sur la dynamique concurrentielle des écoles, non seulement en termes de prix mais aussi de diversité des offres pour les clients. Cela impacte également les possibilités professionnelles et la situation financière des moniteurs eux-mêmes ».
Conséquences et suites de la décision
Face à cette amende substantielle, l'Autorité a enjoint le SNMSF de lancer un appel à contributions auprès de ses moniteurs adhérents dans l'hypothèse où l'association ne serait pas en mesure de régler la sanction financière. Contacté par l'AFP, le syndicat a indiqué qu'il « ne souhaitait pas réagir pour l'instant », laissant planer le doute sur d'éventuels recours.
Cette décision marque un tournant dans la régulation du marché de l'enseignement du ski en France, réaffirmant l'application stricte du droit de la concurrence même dans les secteurs sportifs traditionnellement structurés.
