Neuf mois. C'est seulement neuf mois après la présentation du projet de budget de long terme 2028-2034 par la Commission européenne que les dirigeants européens auront leur première discussion sérieuse à ce sujet. Réunis à Nicosie, à Chypre, pour un sommet informel sans conclusions, Emmanuel Macron, Friedrich Merz, Giorgia Meloni, le Néerlandais Rob Jetten, l'Espagnol Pedro Sanchez et leurs collègues – à l'exception de Viktor Orban, qui s'est désisté – consacreront une session de travail entière à la question des ressources propres, c'est-à-dire aux recettes nouvelles que Bruxelles entend lever pour financer ses ambitions.
On sait à quel point les discussions budgétaires sont épineuses en Europe. « Aborderont-ils le problème de manière constructive, en laissant ouvertes plusieurs hypothèses, ou bien chacun défendra-t-il son point de vue sans en démordre ? », s'interrogeait-on dans l'entourage d'Antonio Costa, le président du Conseil, qui a en tête une autre contrainte : boucler la négociation dès la fin de l'année 2026. « Profitons de ces quelques mois de calme, sinon, on ne pourra pas y revenir et on devra attendre les élections françaises, italiennes et polonaises, ce qui nous conduira à la fin 2027, donc une négociation de dernière minute », rappelle un diplomate du Conseil.
Rembourser le grand emprunt… ou pas
On a déjà perdu de nombreux mois parce que d'autres crises plus urgentes ont mobilisé les dirigeants : Donald Trump et ses tarifs douaniers, puis ses pressions sur le Groenland, et maintenant l'Iran et la crise énergétique qui enfle. Les dirigeants avaient la tête ailleurs et n'ont jamais vraiment discuté du fond. Au dernier Conseil européen de mars, la discussion de fin de soirée a été expédiée et reportée à ce Conseil de Nicosie.
Le 10 juillet 2025, la Commission européenne a présenté une proposition budgétaire ambitieuse : près de 2 000 milliards d'euros sur sept ans, soit 1,26 % du revenu national brut de l'Union. Vous avez bien lu : les 27 vont s'écharper autour d'un budget riquiqui… Un euro investi ensemble est-il plus pertinent ?
Comment peut-on passer deux ans sur 1,27 % du revenu national brut de l'UE ? En fait, la charge symbolique d'un tel instrument budgétaire est importante. Que veut-on faire ensemble ? Est-il pertinent de dépenser ensemble ? Un euro investi au niveau européen est-il plus rentable qu'un euro investi au niveau national dans les domaines de compétence partagés ? Répondre sérieusement à ces trois questions devrait être la base de la discussion. Ce ne sera pas le cas : très vite, chacun pense à son « juste retour » – comprendre : je paie si je reçois autant ou plus –, sauf l'Allemagne, la France, les Pays-Bas, la Suède et quelques autres, qui paient plus qu'ils ne reçoivent, mais dont les entreprises puissantes s'ouvrent ainsi des marchés chez les autres… C'est l'équilibre européen.
Le prochain budget de long terme est un peu différent parce qu'il doit intégrer une contrainte nouvelle et lourde : le remboursement de NextGenerationEU, l'emprunt massif de 750 milliards d'euros contracté au moment de la pandémie de Covid, dont les échéances commencent à partir de 2028.
5 nouvelles taxes
Pour boucler l'équation, la Commission propose cinq nouvelles « ressources propres » (un terme élégant pour éviter d'employer le mot « taxe »). Une part des recettes du marché carbone (ETS), à hauteur de 30 %, soit environ 9,6 milliards d'euros par an. Une fraction du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (CBAM), pour 1,4 milliard. Une taxe sur les déchets électroniques non collectés, à 2 euros le kilo. Une ressource assise sur la fiscalité du tabac, à 15 % du taux minimal harmonisé entre les États membres, pour 11,2 milliards d'euros par an. Et, pièce maîtresse du dispositif, le CORE (Corporate Resource for Europe), une contribution forfaitaire annuelle imposée aux entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 100 millions d'euros, structurée en quatre tranches allant de 100 000 à 750 000 euros. Rendement estimé : 6,8 milliards par an.
Au total, ce paquet de ressources propres doit générer environ 58,5 milliards d'euros annuels, de quoi réduire la dépendance du budget européen aux contributions nationales calculées sur le revenu national brut – la fameuse « clé RNB », qui représente aujourd'hui les deux tiers des recettes de l'Union et que chaque gouvernement ressent directement dans ses finances publiques.
L'Allemagne se braque, les « frugaux » restent sur leurs gardes
Sauf que les États membres n'adhèrent pas comme un seul homme à ce paquet de nouvelles recettes. Du moins, pas toutes, pas maintenant, pas comme ça. Chacun a ses préventions.
À la présentation du CORE, en juillet 2025, pas un seul gouvernement n'a exprimé la moindre satisfaction. Le chancelier allemand Friedrich Merz a immédiatement déclaré que la taxation des entreprises au niveau européen était « hors de question ». Le nouveau Premier ministre néerlandais Rob Jetten, pourtant eurofédéraliste revendiqué, n'en est pas moins fidèle aux traditions de son pays : il a prudemment prévenu que les Pays-Bas « examineraient les chiffres de très près ». Une manière de dire qu'il serait, comme ses prédécesseurs, près de ses sous. En somme, le bal classique se répète comme tous les sept ans : les États dits « frugaux » – Pays-Bas, Autriche, Suède, Finlande, accompagnés par Berlin – réclament qu'on « dépense mieux » et pas forcément qu'on « dépense plus ».
Les amis de la PAC
À l'opposé, quatorze États membres – dont l'Italie, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie – s'opposent à une autre innovation structurelle de la Commission : la fusion de la politique agricole commune et des fonds de cohésion dans un instrument unique baptisé « Plans de partenariat nationaux et régionaux » (PPNR). Le Polonais Donald Tusk, premier bénéficiaire de la cohésion, a déjà déposé un document de position explicite : la part combinée PAC-cohésion dans le prochain budget ne saurait être inférieure à son niveau actuel. La France louvoie mais, derrière les portes closes du Conseil, défendra bec et ongles la PAC face aux Allemands, tentés de la minorer pour privilégier le nouveau fonds de compétitivité. Rappelons que tous ces tiraillements portent sur 1,26 % du revenu national brut de l'Union européenne… donc rien qui risque de renverser la table, en fait.
Costa tâte le terrain
À ce stade, le Conseil européen informel ne produira pas de conclusions écrites. Le charivari des négociations sur les virgules viendra plus tard. Les dirigeants peuvent parler librement, tester des positions, sonder des compromis sans s'engager. L'objectif n'est pas de trancher, mais de cadrer – de fixer, avant qu'Antonio Costa présente, en juin, sa « boîte de négociation » chiffrée, les paramètres politiques sur lesquels un accord est concevable.
Emmanuel Macron, pour le moment, défend une logique d'ensemble : maintien de la PAC, le fonds de compétitivité centré sur l'intelligence artificielle, le quantique, les semi-conducteurs et la défense, ainsi que de nouvelles ressources propres pour « régler la quadrature du cercle », à savoir financer les nouvelles priorités sans amputer les anciennes (PAC, cohésion) ni alourdir les contributions nationales.
La France soutient le principe du CORE. Elle est moins prolixe sur les obstacles qui l'attendent.
Le spectre Bardella
Le CFP (cadre financier multi-annuel) figurera à l'ordre du jour de tous les Conseils européens d'ici au mois de décembre. Mais Friedrich Merz a dit tout haut ce que plusieurs capitales pensent tout bas : « Je ne suis pas sûr que nous puissions finaliser cela cette année. » Les corapporteurs du Parlement européen ont répondu que l'année 2027 serait politiquement encore plus difficile (compte tenu, comme on l'a dit plus haut, des élections en France, en Italie, en Pologne). La perspective d'un gouvernement Bardella à Paris n'est pas de nature à rassurer les partenaires de la France.
La décision sur les ressources propres requiert, en effet, l'unanimité au Conseil, puis la ratification constitutionnelle de chacun des Vingt-Sept. Le CORE, en particulier, n'entrerait en vigueur qu'au 1er janvier de l'année suivant cette ratification – une fenêtre qui pourrait aisément glisser vers 2029 ou 2030.
Le Conseil informel de Nicosie ne résoudra rien de tout cela. Mais si les dirigeants parviennent, jeudi 23 avril, à s'accorder sur ce qu'ils refusent absolument – et sur ce à quoi ils pourraient éventuellement consentir –, ce sera déjà, dans les arcanes de la négociation budgétaire européenne, un progrès substantiel.
