L'Union européenne a adopté ce mardi 23 juin 2026 une directive visant à allonger les délais de prescription pour les violences sexuelles, une mesure attendue par les associations de défense des droits des victimes. Cependant, l'imprescriptibilité totale, réclamée par plusieurs organisations, a été écartée au cours des négociations.
Un délai minimum de 20 ans pour les crimes les plus graves
La nouvelle directive fixe un délai de prescription minimal de 20 ans pour les crimes sexuels les plus graves, tels que les viols ou les agressions sexuelles sur mineurs. Ce délai court à partir de la majorité de la victime pour les infractions commises pendant l'enfance. Les États membres conservent la possibilité d'instaurer des délais plus longs, voire l'imprescriptibilité, s'ils le souhaitent.
Selon la commissaire européenne à l'Égalité, Helena Dalli, cette législation "constitue un pas important pour garantir que les victimes disposent du temps nécessaire pour surmonter le traumatisme et porter plainte". Elle a souligné que "chaque année, des milliers de victimes restent sans justice en raison de délais trop courts".
L'imprescriptibilité écartée face aux réticences de plusieurs États
La proposition initiale de la Commission européenne, qui prévoyait une imprescriptibilité pour les crimes les plus graves, a été rejetée par plusieurs États membres, dont la France et l'Allemagne. Ces pays ont invoqué des difficultés pratiques liées à la conservation des preuves et à la fiabilité des témoignages après plusieurs décennies.
"Nous regrettons que l'imprescriptibilité n'ait pas été retenue, mais cet allongement des délais est une avancée significative", a déclaré la présidente de l'association Mémoire traumatique et victimologie, le docteur Muriel Salmona. Selon elle, "les victimes mettent en moyenne 15 à 20 ans à parler, un délai de 20 ans après leur majorité leur donne une chance réelle d'obtenir justice".
Des mesures d'accompagnement pour les victimes
La directive prévoit également des mesures d'accompagnement, notamment la création de cellules d'écoute spécialisées et la formation des professionnels de justice et de police. Les États membres devront transposer ces dispositions dans leur droit national d'ici 2028.
En France, où le débat sur l'imprescriptibilité des viols est récurrent, cette directive pourrait relancer les discussions. Actuellement, le délai de prescription pour un viol est de 20 ans après la majorité de la victime, soit jusqu'à 38 ans. La nouvelle directive n'impose pas de changement immédiat, mais pourrait encourager un allongement à 30 ans, comme le réclament certaines associations.
Réactions contrastées des associations
Si les associations saluent l'allongement des délais, certaines expriment leur déception face à l'absence d'imprescriptibilité. "C'est une victoire en demi-teinte", estime la porte-parole de l'association Les Effrontées. "Nous continuerons à militer pour que les crimes sexuels soient traités comme les crimes contre l'humanité, c'est-à-dire imprescriptibles."
De son côté, l'eurodéputée française Nathalie Colin-Oesterlé (PPE) a souligné que "cette directive est le fruit d'un compromis difficile, mais elle envoie un signal fort : les violences sexuelles ne seront plus impunies grâce à l'écoulement du temps".
Un contexte de prise de conscience accrue
Cette adoption intervient dans un contexte de mobilisation croissante contre les violences sexuelles en Europe, marqué par le mouvement #MeToo et des affaires retentissantes. Selon une étude de l'Agence des droits fondamentaux de l'UE, une femme sur trois a subi des violences physiques ou sexuelles depuis l'âge de 15 ans dans l'Union.
La directive devra encore être formellement approuvée par le Conseil de l'UE avant sa publication au Journal officiel. Elle entrera en vigueur 20 jours après sa publication.
