Six associations, dont STOP Homophobie et SOS Racisme, ont saisi le Conseil d'État pour contester les arrêtés qui maintiennent des restrictions d'accès à certains métiers pour les personnes vivant avec le VIH (PVVIH), même lorsqu'elles sont sous traitement et en bonne santé. Le recours, déposé par Me Étienne Deshoulières, vise notamment les postes de pilotes militaires, de commandos ou certaines spécialités de pompiers.
Un recours contre des arrêtés jugés discriminatoires
Le recours, qui dénonce un « excès de pouvoir », est porté par six associations : STOP Homophobie, SOS Racisme, Familles-LGBT, Élus locaux contre le Sida, Flag ! et Mousse. Elles demandent l'annulation des arrêtés fixant les conditions d'aptitude médicale « dans les armées, la gendarmerie, chez les sapeurs-pompiers et dans la sécurité civile », qui discriminent « toutes les personnes vivant avec le VIH (PVVIH), sans distinction », comme l'explique Me Deshoulières dans un communiqué.
L'avocat rappelle que, selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS), une personne vivant avec le VIH dont la charge virale est indétectable vit en bonne santé et ne peut pas transmettre le virus. Pourtant, les armées, la gendarmerie et les sapeurs-pompiers évaluent l'aptitude des candidats avec le profil médical Sigycop, un dispositif utilisé dans plusieurs métiers de la fonction publique. Un candidat « séronégatif en bonne santé obtient la note G1 », la meilleure, tandis qu'une personne vivant avec le VIH, même traitée, asymptomatique et en parfaite santé, ne peut obtenir mieux que la note G2.
Des fonctions toujours fermées aux PVVIH
Les associations soulignent qu'une personne vivant avec le VIH demeure exclue de plusieurs fonctions militaires : pilote, navigateur officier systèmes d'armes, pilote d'avion à distance, mécanicien d'équipage ou mécanicien radio de bord. Me Deshoulières pointe une « discrimination sérophobe, indirectement homophobe et raciste », s'appuyant sur les premiers résultats de l'enquête de l'Agence nationale de recherches sur le sida et les hépatites virales (ANRS), qui indiquent que 42 % des PVVIH sont des hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes (HSH) et que 24,1 % sont originaires d'Afrique subsaharienne.
Au-delà de l'aviation militaire, une personne vivant avec le VIH classée G3, même asymptomatique et sous traitement efficace, ne peut pas accéder à plusieurs fonctions, comme celles de fusilier commando parachutiste, contrôleur aérien, opérateur de défense sol-air ou militaire des troupes de montagne. Certaines spécialités de sapeur-pompier, notamment le secours en montagne, la plongée et les interventions face aux risques chimiques, biologiques ou radiologiques, lui sont également fermées.
Une procédure engagée depuis juin
Le 30 juin 2026, les associations ont demandé aux ministres des Armées, de l'Intérieur et de la Santé, avec copie au Premier ministre, d'abroger les dispositions incriminées. Faute de réponse dans un délai de deux mois, un refus implicite est né du silence de l'administration. C'est ce refus que les associations attaquent aujourd'hui devant le Conseil d'État.
Les associations soulignent qu'une personne vivant avec le VIH, traitée, asymptomatique et à charge virale indétectable, est dans la même situation qu'une personne séronégative. Si le Conseil d'État donne raison aux associations, cette décision n'interdirait pas toute évaluation médicale, précise Me Deshoulières. Les ministères resteraient libres de vérifier l'aptitude réelle des candidats, à condition de le faire sur des critères objectifs, nécessaires et proportionnés.
