Le Conseil d'État annule un arrêté assouplissant la création de plans d'eau en zones humides
Le Conseil d'État a annulé, lundi 2 mars, un arrêté gouvernemental datant de juillet 2024 qui visait à faciliter la création de plans et de retenues d'eau dans les zones humides. La plus haute juridiction administrative française a jugé que ce texte contrevient au principe de non-régression environnementale, un pilier de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Un assouplissement jugé illégal
L'arrêté annulé prévoyait que la création de plans d'eau, qu'ils soient naturels ou artificiels et destinés à des usages comme la pêche, l'agriculture ou les activités récréatives, puisse être dispensée de certaines obligations environnementales dans les zones humides de moins d'un hectare. Il abrogeait ainsi l'arrêté du 9 juin 2021, qui imposait des conditions strictes pour toute création de plans d'eau dans ces zones sensibles.
Le Conseil d'État a estimé que ces nouvelles règles « ne respectent pas le principe de non-régression environnementale », en vertu duquel le niveau de protection de l'environnement ne peut être amoindri, sauf disposition législative explicite. En assouplissant la réglementation, « le ministre a illégalement amoindri la protection environnementale de ces zones », a déclaré l'instance dans un communiqué, prononçant en conséquence l'annulation de l'arrêté.
Une saisine par plusieurs ONG
La décision fait suite à une saisine par plusieurs organisations non gouvernementales, dont France Nature Environnement, Eau et rivières de Bretagne, Sources et rivières du Limousin, Anper-TOS, la Ligue pour la protection des oiseaux et l'Association française d'étude et de protection des poissons. Ces ONG estimaient que l'arrêté nuisait grandement à la protection des zones humides, qui sont :
- D'importants réservoirs de biodiversité.
- Des éléments essentiels dans la régulation du climat grâce au carbone stocké.
- Des acteurs clés dans la prévention des inondations.
Le Conseil d'État a relevé que la majorité des plans d'eau en France ont une surface inférieure à un hectare, selon l'inventaire national établi par le ministère de la transition écologique en 2024. Ainsi, « l'assouplissement des règles est donc susceptible de concerner une grande partie des projets de création de plans d'eau implantés en tout ou partie en zone humide », a-t-il ajouté, soulignant que la mise en eau de ces zones, même partielle, peut altérer leurs fonctionnalités écologiques.
Contexte et enjeux agricoles
Faciliter la création de retenues d'eau, notamment pour stocker l'eau en prévision de sécheresses estivales, faisait partie des revendications du monde agricole lors du mouvement de colère national et des manifestations du début de 2024. Cependant, le Conseil d'État rappelle que 41 % des principales zones humides identifiées en France se sont dégradées entre 2010 et 2020, mettant en lumière la fragilité de ces écosystèmes.
Cette annulation intervient dans un contexte où la protection des zones humides est cruciale pour la biodiversité et la lutte contre le changement climatique. Elle renforce le cadre juridique existant et souligne l'importance de maintenir un haut niveau de protection environnementale, conformément aux engagements législatifs français.
