La taxe foncière, variable d'ajustement des promesses électorales
Alors que la campagne pour les élections municipales des 15 et 22 mars prochains bat son plein, une réalité budgétaire s'impose : quel que soit le résultat des urnes, il faudra trouver de l'argent pour financer les nombreuses propositions des candidats. Gratuité des transports, kits de rentrée scolaire, cantines gratuites, augmentation des effectifs de police municipale... Ces mesures, quels que soient leurs mérites sociaux, mettent sous pression les équilibres budgétaires communaux déjà fragiles.
Un mécanisme de calcul en deux temps
La taxe foncière sur les propriétés bâties, première recette fiscale des communes, repose sur un calcul simple : la multiplication d'une assiette (valeur estimée du bien immobilier) par un taux d'imposition. La valeur locative cadastrale évolue chaque année selon un indice de révision, tandis que le taux est voté par les collectivités locales lors de l'adoption de leur budget.
Attention : cette taxe ne représente qu'une partie de la somme figurant sur votre avis d'imposition. S'y ajoutent la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la taxe GEMAPI pour la gestion des milieux aquatiques, et diverses taxes spéciales d'équipement.
Une hausse significative de l'assiette
La mandature 2020-2026 a été marquée par une forte augmentation de l'assiette de cet impôt. Après une hausse de 3,4% en 2022 et de 7,1% en 2023, l'indexation devrait être plus modérée en 2025 (+1,7%) et 2026 (+0,8%). Cette évolution contraste avec la moyenne annuelle de 1,6% observée entre 2005 et 2015.
Cette augmentation s'explique par un changement de méthode décidé en 2017 : les parlementaires ont alors choisi d'automatiser la hausse annuelle sur la base de l'indice des prix à la consommation, renonçant ainsi à leur prérogative historique d'ajuster manuellement cette indexation en fonction du contexte économique et social.
Des taux également en progression
Malgré l'augmentation mécanique de l'assiette, les taux de taxe foncière n'ont pas pour autant stagné. Entre 2020 et 2024, ils ont globalement augmenté de 7%, avec des hausses bien plus significatives dans certaines grandes villes françaises.
Plusieurs facteurs expliquent cette tendance :
- Les dotations de l'État aux communes se stabilisent après des années de baisse
- La suppression de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle a réduit les leviers fiscaux disponibles
- Les communes doivent absorber les hausses budgétaires imposées par l'État et financer la transition écologique
Résultat : les exécutifs locaux n'ont presque plus qu'une seule option pour augmenter leurs ressources : solliciter davantage la taxe foncière.
Une fiscalité locale aux limites problématiques
Des questions de justice fiscale
La taxe foncière sur les propriétés bâties soulève plusieurs problématiques significatives de justice fiscale :
- La valeur de l'habitation ne reflète pas la capacité contributive : pour les 20% des propriétaires aux revenus les plus modestes, la taxe foncière représente plus de 4% du revenu disponible selon l'Insee.
- Une estimation cadastrale dépassée : calculée au début des années 1970, la valeur locative est largement déconnectée de la réalité du marché immobilier actuel.
- Un déséquilibre démocratique : avec la suppression de la taxe d'habitation, les propriétaires non-résidents (non-électeurs) financent une part croissante du budget communal, tandis que les locataires (électeurs) en sont largement dispensés.
Des marges de manœuvre réduites
La double dynamique de hausse de l'assiette et des taux observée sur la mandature 2020-2026 a considérablement réduit les marges de manœuvre fiscales des communes. Dans les territoires où les augmentations ont été les plus fortes, il sera difficile de remobiliser ce levier après 2026 sans accentuer les injustices existantes.
Pourtant, malgré ces limites et la modération fiscale qui devrait en théorie s'imposer, les ambitions affichées par les candidats aux élections municipales laissent peu d'espoir d'un allègement de la facture dans les prochaines années. Reste à voir quelles seront les répercussions de cette pression fiscale croissante, tant sur les finances publiques que sur la démocratie locale elle-même.
Cet article constitue une version mise à jour et enrichie d'une publication initiale du 13 septembre 2023 intitulée « Hausse de la taxe foncière : vers l'infini et au-delà ? » parue sur The Conversation.
