L'ancien ministre Eric Lombard alerte sur l'évasion fiscale des ménages aisés
Toujours plus de ménages fortunés échapperaient à l'impôt sur le revenu selon l'ancien ministre de l'Économie, Eric Lombard. Après réflexion approfondie, il a récemment estimé que « autour de 50.000 » foyers fiscaux parviennent à éviter le paiement de l'impôt sur le revenu ainsi que sur les plus-values et dividendes. Cette déclaration intervient alors qu'en janvier dernier, il avait déjà alerté dans les colonnes de Libération sur des milliers d'ultra-riches exemptés d'impôt.
Un chiffre quatre fois supérieur aux estimations officielles
La semaine dernière, Bercy avait publié une note chiffrant à 13.335 le nombre de millionnaires français échappant à l'impôt sur le revenu. Ces données concernaient spécifiquement les contribuables soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui a touché environ 186.000 foyers en 2024. Parmi eux, les sénateurs avaient identifié en février ces 13.335 ménages dont le revenu fiscal de référence était si faible qu'ils étaient dispensés d'impôt.
Mais selon Eric Lombard, la réalité serait bien différente. « Il y a, j'estime, autour de 50.000 ménages probablement, si on fait un calcul statistique rapide, qui ont un revenu fiscal de référence modeste par rapport à leur patrimoine financier », a-t-il affirmé. Ce chiffre représente donc quasiment quatre fois plus que les estimations officielles de Bercy.
L'optimisation fiscale légale en cause
L'ancien ministre explique cette différence par l'inclusion de foyers fiscaux qui ne sont pas redevables de l'IFI mais qui détiennent pourtant un montant élevé d'actifs mobiliers, tels que des produits financiers diversifiés. « Pour une part non négligeable, c'est lié à ce qu'on appelle la suroptimisation fiscale [...] C'est légal [...] Certains peuvent trouver des montages permettant de réduire leur base fiscale », a-t-il précisé lors d'une interview sur RTL.
Selon ses estimations, ce phénomène toucherait « entre 0,1 et 0,3 % des Français », une proportion qui mérite selon lui une analyse approfondie. Eric Lombard déplore cependant une lacune majeure du système fiscal français : « le fisc n'a connaissance que d'une partie du patrimoine des contribuables, la partie immobilière ». Conformément à la législation actuelle, il n'existe pas de déclaration obligatoire des patrimoines financiers, ce qui limite considérablement la transparence.
Une commission d'enquête parlementaire créée
Face à ces révélations préoccupantes, l'Assemblée nationale a pris une initiative significative. Le 11 février dernier, elle a créé une commission d'enquête parlementaire consacrée à l'« imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics ». Cette décision institutionnelle souligne l'importance croissante accordée à cette question dans le débat public français.
Le contexte fiscal global en France ajoute une dimension supplémentaire à cette problématique. En effet, 53 % des 41,5 millions de foyers ayant rempli une déclaration de revenus pour 2024 n'ont finalement pas payé d'impôt sur le revenu. Cette statistique nationale met en lumière les inégalités persistantes dans le système fiscal français et justifie les préoccupations exprimées par l'ancien ministre.
Les révélations d'Eric Lombard ouvrent ainsi un débat crucial sur l'équité du système fiscal français et la nécessité d'une meilleure transparence concernant les patrimoines financiers des contribuables les plus aisés.
