Le projet de loi visant à améliorer la transparence sur les salaires arrive enfin devant le Conseil des ministres, ce jeudi, à Matignon. Il doit transposer en droit français la directive européenne adoptée il y a trois ans pour favoriser l’équité et l’égalité entre femmes et hommes. Toutefois, de longs mois s’écouleront avant son adoption définitive par le Parlement.
Un retard français et des mesures concrètes
Comme la plupart des pays européens, à l’exception de l’Italie, de la Grèce, de la Slovaquie, de la Lituanie et de Malte, la France a manqué le délai officiel de juin pour inscrire le texte dans son droit national. Sous réserve des modifications demandées par le Conseil d’État, le projet imposerait aux entreprises de publier régulièrement des informations sur les niveaux de rémunération pour un même travail ou un travail de valeur égale, ventilées par sexe et par catégorie. Elles devraient également afficher une fourchette de salaires dans leurs offres d’emploi.
Le texte s’inscrit dans un contexte où les inégalités persistent. Selon l’Insee, dans le privé, le salaire moyen des femmes reste inférieur de 22 % à celui des hommes, en partie parce qu’elles travaillent plus souvent à temps partiel. À temps de travail égal, l’écart est encore de 14 %. Pour un même emploi dans le même établissement, il est de 3,6 %. Dans la fonction publique, ces écarts atteignent 10 % dans l’ensemble, 8 % à temps de travail égal et 2 % à emploi comparable.
Un parcours parlementaire semé d’embûches
Le texte suivra un long chemin parlementaire, avec un agenda très étroit d’ici à l’élection présidentielle. Le Sénat doit être renouvelé à moitié fin septembre, et l’Assemblée nationale reprendra ses travaux d’octobre à février, avec un calendrier déjà chargé. Celui-ci comprend notamment la proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles, ainsi que les discussions budgétaires.
La bataille parlementaire s’annonce âpre. Côté syndicats, plusieurs points suscitent une vigilance particulière : les seuils à partir desquels les entreprises sont concernées, le nombre de salariés nécessaires par catégorie ouvrant droit à comparaison, les décisions prises par décret et le rôle des représentants du personnel. « Le texte est imbuvable », critique Myriam Lebkiri, référente sur les questions d’égalité femmes-hommes à la CGT. « On ne peut pas transposer une directive plus mal que ce qui est prévu ».
Seuils d’application et opposition patronale
Pour l’heure, le texte devrait s’appliquer aux entreprises à partir de 50 salariés, comme c’est le cas pour l’index de l’égalité professionnelle dit Pénicaud. Le patronat s’y oppose, car le texte européen évoque un volontariat jusqu’à 100 salariés. Dénonçant un « monstre de complexité », le Medef « plaide pour que de futurs débats modifient le texte dans le sens d’une plus grande simplicité pour une mise en œuvre réaliste et opérationnelle dans les entreprises ». « En fait, ils ne veulent pas de transparence », accuse en retour la secrétaire générale de la CFDT, Marylise Léon.
Le débat parlementaire devra donc arbitrer entre ces positions divergentes, tandis que le calendrier politique restreint risque de repousser l’adoption finale du texte. La transposition effective de la directive européenne en France pourrait ainsi intervenir après l’élection présidentielle, si le gouvernement et le Parlement parviennent à un accord dans les prochains mois.
