Alors que le dispositif d'encadrement des loyers, créé en 2014 par la loi Alur, arrive à échéance en novembre, un rapport très attendu de deux économistes conclut à des « effets ambivalents ». Le document, consulté vendredi par l'AFP, note que le dispositif « contribue à modérer les loyers observés et transfère à court terme une partie du revenu locatif des propriétaires, généralement parmi les ménages les plus aisés, aux locataires ».
Une baisse des loyers de 2 à 4 %
Selon les auteurs, l'encadrement a entraîné une baisse moyenne de 2 % à 4 % des loyers pour les premières années de sa mise en place, soit environ 700 millions d'euros par an. Cela a renforcé le pouvoir d'achat des locataires tout en réduisant les recettes fiscales de l'État. Cependant, le rapport souligne que le dispositif « demeure imparfaitement ciblé, difficile à piloter et insuffisamment documenté statistiquement ».
Un plébiscite des maires
Plébiscité par les maires de nombreuses grandes villes, qui ont appelé jeudi à le prolonger, l'encadrement des loyers vise à modérer l'augmentation des prix dans les zones tendues. Le rapport avait été commandé en février 2025 par le gouvernement aux économistes Gabrielle Fack, professeure à Paris Dauphine, et Guillaume Chapelle, professeur à CY Paris Cergy Université.
Des incertitudes juridiques
Les auteurs ne sont pas parvenus à démontrer un lien de cause à effet entre encadrement et rétrécissement de l'offre. « Les effets de moyen et long terme sur le fonctionnement du marché locatif n'ont pas pu être mesurés précisément », faute de données fiables. Ils alertent toutefois sur un possible risque à long terme en s'appuyant sur la littérature disponible. Parmi les limites citées : un effet redistributif « pas ciblé vers les ménages les plus modestes », un contournement important et des incertitudes juridiques.
Les économistes préconisent d'évaluer l'opportunité du dispositif « au regard de ses bénéfices en termes de redistribution et de ses coûts », et, en cas de pérennisation, d'améliorer son pilotage. Ils jugent qu'il peut constituer « un instrument d'urgence temporaire » dans les territoires à faibles revenus.
Réactions contrastées
Manuel Domergue, directeur des études de la Fondation pour le logement, a réagi en affirmant que « le rapport ne conclut pas à l'abandon de l'encadrement et apporte même des pistes de renforcement ». Il montre que l'encadrement « est efficace pour les locataires sans pour autant pénaliser lourdement les bailleurs, puisque cette baisse est modeste ». En revanche, une source gouvernementale estime que le rapport montre que l'encadrement « est inefficace » et « n'a pas produit les effets escomptés ». « Pire que ça, il produit des effets inverses à ceux recherchés. Premièrement, l'encadrement des loyers ne crée pas plus d'offres locatives. C'est même l'inverse. Ensuite, il ne protège pas les plus modestes », poursuit cette source.
