La CJUE impose le remboursement intégral des billets d'avion annulés, commissions incluses
Dans une décision majeure rendue le 15 janvier 2026 (affaire C-45/24), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a considérablement renforcé la protection des passagers aériens. La juridiction basée à Luxembourg a statué que les compagnies aériennes dont le vol est annulé doivent restituer à leurs clients l'intégralité du prix payé, y compris les commissions prélevées par des intermédiaires comme les agences de voyages en ligne.
Une affaire emblématique : KLM face à des passagers lésés
Cette décision fait suite à un litige concret survenu en 2020. Des passagers avaient acheté, via le portail de l'agence de voyages Opodo, des billets aller-retour Vienne-Lima opérés par KLM, pour un montant total de 2 053,48 euros. Lorsque les vols ont été annulés, KLM n'a remboursé que 1 958,34 euros, retenant à la charge des clients la commission d'Opodo s'élevant à 95,14 euros.
Les passagers ont ensuite cédé leur créance à l'association de consommateurs autrichienne Verein für Konsumenteninformation (VKI). Celle-ci a réclamé le paiement intégral à KLM, en s'appuyant sur l'article 8 du règlement européen 261/2004 sur les droits des passagers aériens, qui prévoit explicitement le remboursement du billet « au prix auquel il a été acheté ».
L'argument de l'ignorance rejeté par la Cour
KLM avait refusé de payer la commission, arguant qu'elle n'était pas informée de son existence ni de son montant. La compagnie s'appuyait sur un arrêt antérieur de la CJUE, Dirk Harms contre Vueling Airlines (12 septembre 2018, C-601/17), qui avait jugé que la commission des intermédiaires devait être remboursée, sauf si elle avait été « fixée à l'insu » de la compagnie, sans toutefois préciser cette exception.
La Cour suprême autrichienne, saisie de l'affaire VKI contre KLM, a donc demandé des éclaircissements à la CJUE. L'avocat général Rimvydas Norkus, dans ses conclusions, a estimé que lorsqu'un transporteur confie à un intermédiaire la vente de billets pour élargir sa clientèle ou réduire ses coûts administratifs, il ne peut ignorer que ce dernier ne travaille pas gratuitement. Ainsi, la compagnie consent implicitement à ce que l'intermédiaire prélève une commission.
Une décision qui clarifie les obligations des compagnies
La CJUE a suivi cette analyse, jugeant que la commission constitue une composante « inévitable » et « autorisée » du prix du billet. En cas d'annulation de vol, la compagnie aérienne doit donc rembourser cette part intégralement, sans pouvoir invoquer son ignorance du montant exact. Cette décision renforce ainsi la sécurité juridique pour les consommateurs et limite les possibilités pour les transporteurs de se soustraire à leurs obligations financières.
Cette jurisprudence s'inscrit dans un contexte plus large où l'accès à la justice pour les passagers aériens en cas de retard ou d'annulation devient de plus en plus complexe, notamment avec la fin de la gratuité de certains recours. La CJUE, par cette décision, réaffirme la primauté du droit des consommateurs et la nécessité d'une application stricte du règlement européen 261/2004.
