Alors que la France sort à peine de sa deuxième canicule de l'année, une nouvelle vague de chaleur est déjà annoncée. Pour de nombreux Français, c'est un véritable supplice : un Français sur deux vit actuellement dans une passoire thermique, selon RMC Conso. Les solutions pour rafraîchir son logement et limiter la chaleur à l'intérieur sont devenues leur première préoccupation.
Responsabilité limitée du propriétaire face à la chaleur
Dans cette situation, la question de la responsabilité du propriétaire se pose. Malheureusement, la loi française n'est pas très exhaustive à ce sujet. Si le froid excessif est un critère pouvant rendre le logement indécent, forçant le propriétaire à agir et, par exemple, à engager des travaux, ce n'est pas le cas de la chaleur, selon un décret de 2002 définissant la « décence » d'un habitat. Aucune température maximale n'est fixée au-delà de laquelle le logement serait considéré comme indécent.
Suspendre le loyer : une pratique illégale
Un décret de 2023 est venu ajouter des critères, dont l'occultation de la lumière dans la ou les chambres. Le propriétaire est ainsi tenu d'installer des volets, stores ou autres dispositifs dans les pièces destinées au sommeil, note La Voix du Nord. Mais au-delà de cela, le propriétaire ou bailleur n'a aucune obligation. Les possibilités de recours sont rares. Cesser de payer le loyer n'est pas une option, comme l'indique la loi du 6 juillet 1989. Seul un juge peut décider de suspendre le paiement du loyer et astreindre le propriétaire à réaliser des travaux. Le locataire ne peut prendre cette décision seul.
Vers un « confort d'été » et des protections solaires obligatoires
Concernant la présence de volets, les locataires peuvent saisir l'Agence régionale de santé (ARS) ou le service communal d'hygiène et de santé (SCHS) depuis 2023, indique PAP. Du côté législatif, une proposition de loi « Zéro logement bouilloire » rédigée en 2025 propose de créer un droit permettant aux locataires d'exiger l'installation de protections contre le soleil et de brasseurs d'air.
La proposition, rédigée par la Fondation pour le Logement, veut aussi inclure dans le diagnostic de performance énergétique (DPE) la notion de « confort d'été » et intégrer le concept de surchauffe dans les textes. Par ailleurs, une pétition militant pour un droit à la suspension du loyer pour les locataires de logements invivables a déjà réuni plus de 8 200 signatures.
