Selon le média l'Informé, Apple a versé jeudi 212 millions d'euros à l'administration fiscale française afin de mettre fin à un contrôle portant sur l'exercice 2024 et les années précédentes. Dans ses comptes 2025, Apple France indiquait déjà qu'une provision de 212 millions d'euros avait été comptabilisée dans ses bilans au titre des impôts supplémentaires. La filiale précisait également que la société avait accepté la clôture des contrôles fiscaux portant sur l'exercice 2024 et les exercices antérieurs.
Un accord préalable sur les prix de transfert
Le règlement du dossier repose sur un accord préalable en matière de prix de transfert conclu avec le ministère de l'Économie et des Finances. Ce mécanisme, rappelle l'administration fiscale, a pour objet de fournir une sécurité juridique aux sociétés concernant leurs transactions intragroupes futures. Le sujet concerne les relations financières entre Apple France et la maison mère européenne du groupe, installée en Irlande.
La plupart des ventes facturées en Irlande
Apple France ne déclare qu'une partie limitée de l'activité réalisée dans l'Hexagone. En 2025, la filiale a enregistré un chiffre d'affaires de 233 millions d'euros et payé 44,4 millions d'euros d'impôts sur les bénéfices, alors que les ventes d'iPhone et de Mac sont principalement facturées depuis l'Irlande aux opérateurs mobiles, grossistes et autres revendeurs. Comme l'explique l'Informé, en contrepartie de ces services, la société mère irlandaise verse à sa filiale française une rémunération, basée sur les coûts supportés en France augmentés d'une marge commerciale. Le média précise que c'est le calcul de ce montant qui était contesté par l'administration fiscale.
Un contentieux fiscal ancien
Cette affaire s'inscrit dans un contentieux fiscal plus ancien entre Apple et les autorités françaises. En 2013, les locaux parisiens du groupe avaient fait l'objet d'une perquisition fiscale. Six ans plus tard, en 2019, Apple avait versé près de 600 millions d'euros afin de mettre un terme à deux litiges distincts concernant Apple France et Apple Retail, la filiale qui exploite les magasins de la marque en France.
