Droits voisins : une loi pour contraindre les géants du numérique à rémunérer la presse
Sept ans après leur création, les droits voisins peinent toujours à produire leurs effets. Les plateformes numériques comme Google, Meta et X ne rémunèrent pas correctement la presse française pour la reprise de ses contenus. Une proposition de loi du MoDem, adoptée ce jeudi 26 mars 2026 à l'Assemblée nationale, veut changer la donne en imposant des obligations strictes aux acteurs du numérique.
Le contexte : un déséquilibre économique croissant
Depuis le début des années 2000, les revenus de la presse écrite française ont été réduits de moitié, tandis que les géants du numérique captent une large part des recettes publicitaires. Pour corriger ce déséquilibre, les droits voisins du droit d'auteur ont été institués par une directive européenne de 2019. Ils obligent les plateformes à rémunérer les éditeurs de presse lorsqu'elles reprennent leurs contenus. Cependant, à ce jour, les accords restent limités et insuffisants.
Erwan Balanant, député et auteur du texte, a alerté : « Nous sommes confrontés à un risque d'effondrement de notre modèle d'information, alors que plus que jamais, nous avons besoin de cette information fiable et vérifiée, c'est un enjeu démocratique. » Les éditeurs peinent à obtenir les éléments d'information nécessaires de la part des plateformes pour déterminer une juste rémunération, et certaines refusent même d'entrer en négociation.
Qui joue le jeu et qui refuse ?
Le bilan dressé par Erwan Balanant est contrasté. X et LinkedIn, propriété de Microsoft, refusent toujours de négocier. Après avoir subi des amendes, Google a fini par signer plusieurs accords et semble s'engager dans une dynamique plus positive. Quant à Meta, qui refuse de reconnaître la valeur économique des contenus de presse, il avait signé un premier accord en 2021, mais celui-ci a expiré sans être reconduit.
Les mesures clés de la nouvelle loi
La proposition de loi adoptée impose aux plateformes de fournir aux éditeurs l'ensemble des données relatives à l'utilisation de leurs contenus, afin de permettre une négociation de bonne foi. L'Arcom se verrait attribuer un rôle d'arbitre, avec la possibilité d'infliger des sanctions pouvant aller jusqu'à 1 % du chiffre d'affaires des plateformes.
Le texte interdit également aux plateformes de limiter la visibilité des contenus des éditeurs pendant les négociations. Cette mesure fait suite à un incident en 2020, où Google avait cessé d'afficher correctement les contenus de certains éditeurs français pour éviter de payer.
Les réactions et perspectives
L'Alliance de la Presse d'information générale, qui regroupe quelque 300 titres de presse, a salué l'adoption du texte et appelé à son inscription rapide au Sénat. Cette loi représente un pas important pour soutenir la presse française face à la domination des géants du numérique.
En résumé, cette loi vise à renforcer les droits voisins et à assurer une rémunération équitable pour la presse, dans un contexte où l'information fiable est cruciale pour la démocratie.
