Droits voisins : une loi pour forcer les plateformes à mieux rémunérer la presse
Sept ans après la création des droits voisins, la presse française peine toujours à obtenir les rémunérations que les plateformes numériques sont censées lui verser pour la reprise de ses contenus. Ce jeudi, les députés examinent une proposition de loi du groupe MoDem pour tenter d'y remédier, face à un risque d'effondrement de l'information qui menace directement la démocratie.
Un déséquilibre historique
Depuis le début des années 2000, les revenus de la presse se sont effondrés, réduits quasiment de moitié, tandis que les géants du numérique ont capté une part substantielle de leurs recettes publicitaires. Pour corriger ce déséquilibre, les droits voisins du droit d'auteur ont été institués par une directive européenne de 2019. Ils permettent aux journaux, magazines ou agences de presse de se faire rémunérer lorsque leurs contenus sont réutilisés par les plateformes.
Des négociations bloquées
Mais à ce jour, les accords passés entre éditeurs de presse et plateformes restent limités. En cause notamment, des éditeurs qui peinent à obtenir les éléments d'information nécessaires pour déterminer le montant d'une juste rémunération, quand les plateformes ne refusent pas purement et simplement d'entrer en négociation, déplore le député du Finistère Erwan Balanant, auteur du texte.
Renforcer l'effectivité des droits
La proposition de loi vise donc à renforcer l'effectivité de ces droits voisins. Le texte prévoit d'imposer aux plateformes de fournir aux éditeurs l'ensemble des données relatives à l'utilisation de leurs contenus pour permettre une négociation de bonne foi. En cas d'absence de transmission de ces données dans un délai d'un mois, les éditeurs et agences de presse peuvent saisir l'Arcom.
Sanctions et arbitrage
Le régulateur de l'audiovisuel et du numérique peut alors mettre en demeure la plateforme, et, le cas échéant, lui infliger une sanction, pouvant aller jusqu'à 1 % de son chiffre d'affaires. En cas d'échec des négociations au bout de trois mois, l'Arcom peut également être saisie et jouer un rôle d'arbitre entre les parties, se prononçant sur l'une ou l'autre des propositions, ou fixant elle-même le montant.
Débat sur la redistribution
En commission, un amendement porté par la députée Sophie Taillé-Polian (Génération.s) prévoit par ailleurs de garantir une meilleure redistribution des droits voisins. Les organisations représentant les journalistes seraient informées du montant perçu par les médias, et au moins 25 % de cette rémunération leur serait reversée. En séance, Erwan Balanant défendra un amendement pour supprimer ce seuil, qu'il juge prématuré et contraire à l'esprit de négociation entre éditeurs et journalistes.
Examen en niche parlementaire
Cette proposition de loi sera examinée à l'occasion de la niche parlementaire du MoDem, la journée annuelle réservée au groupe MoDem dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale. Elle intervient dans un contexte où le pillage des plateformes numériques fait peser un risque d'effondrement de l'information, selon les termes d'Erwan Balanant, qui alerte sur les conséquences pour la démocratie.
