L'épisode caniculaire de la fin juin a causé au moins 2.000 décès, dont celui d'une adolescente de 12 ans à Fontenay-le-Fleury (Yvelines). De nombreux logements ne protègent pas leurs occupants des vagues de chaleur, et la loi n'oblige pas les bailleurs à installer la climatisation, contrairement au chauffage.
Des obligations légales limitées au froid
Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 impose aux bailleurs (publics ou privés) des "caractéristiques de décence" : étanchéité, aération, ouverture sur l'extérieur et "installation permettant un chauffage normal". Margaux Machart, avocate spécialisée, confirme à 20 Minutes : "Il n'y a aucune obligation liée à la chaleur."
"Contre le froid, le bailleur doit s'assurer que le chauffage fonctionne normalement, sans surconsommation énergétique, explique-t-elle. Mais il n'y a pas d'action en justice possible pour contraindre son bailleur à installer la climatisation." Elle qualifie cette situation de "vide juridique inadmissible", notamment pour les locataires sous les toits.
Le trouble de jouissance comme recours possible
Un locataire peut demander la climatisation, mais le propriétaire peut refuser sans enfreindre la loi. Cependant, une subtilité existe : le froid excessif est considéré comme un trouble de jouissance, et le locataire peut obtenir des travaux sous astreinte. Selon Me Machart, "il est juridiquement possible de considérer qu'une chaleur excessive constitue aussi un trouble de jouissance. Le tribunal pourra obliger le bailleur à corriger le trouble, mais pas forcément en installant une climatisation."
La difficulté réside dans la preuve : aucun seuil de température légal n'existe. "Ce sera à l'appréciation du juge, sur la base de constats d'huissier ou des services d'hygiène", précise l'avocate. Il faut aussi établir la responsabilité du bailleur : "Si le bailleur n'est pas responsable du réchauffement climatique, il doit garantir la dignité de ses locataires. Vivre dans une cage à poules à 35°C, ce n'est pas digne."
Des perspectives pénales et législatives
Me Machart évoque la possibilité d'une action pénale pour "mise en danger", comme dans le cas de l'adolescente décédée d'hyperthermie. "Mais il faudrait caractériser l'infraction et prouver l'intentionnalité", souligne-t-elle. Elle déconseille de ne pas payer son loyer : "On peut consigner les sommes chez un huissier ou continuer à payer et demander un pourcentage de réduction pour préjudice."
Une évolution législative est attendue : le projet de loi "Relance et décentralisation du logement", examiné au Sénat ce mardi, contient des amendements sur le "confort d'été", créant un droit aux volets et aux brasseurs d'air, ou facilitant l'installation de climatisation.
