Vous envisagez d'acquérir un bien immobilier en France ? Sachez qu'une règle méconnue peut vous empêcher d'occuper le logement avant au moins deux ans, voire jusqu'à six ans. Cette disposition légale, souvent ignorée des acheteurs, mérite une attention particulière pour éviter toute déconvenue.
Un délai d'attente de deux à six ans
En France, l'achat d'un logement déjà occupé peut offrir des avantages financiers, mais il implique aussi des contraintes importantes. Si un locataire est en place dans l'appartement ou la maison que vous acquérez, vous ne pourrez pas en prendre immédiatement possession. La loi encadre strictement cette situation : l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, qui régit les rapports locatifs, prévoit que lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition.
De plus, si le terme du contrat en cours intervient moins de trois ans après la vente, le nouveau propriétaire devra attendre le terme de la première reconduction tacite ou le premier renouvellement du contrat de location en cours, comme le relaie Le Figaro Immobilier. Pour une personne morale, ces délais peuvent même s'étendre jusqu'à six ans.
Protection des locataires et accélération du phénomène
Selon Me Sarah Laasir, ces dispositions visent avant tout à protéger les locataires. De leur côté, les notaires de France estiment que ce type de transaction représente entre 4 % et 5 % des ventes annuelles. Un phénomène qui, d'après le président de la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim), s'accélère nettement.
À qui doit s'adresser l'acheteur ?
L'acheteur doit être informé en amont par les professionnels impliqués dans la transaction : avocat, agent immobilier ou notaire. "Les professionnels me consultent pour connaître le cadre juridique lié à l'achat d'un bien loué afin de le respecter et de juger si ce cadre a un impact ou non sur la rentabilité de leur projet", explique à nos confrères Me Julie Mariotte.
Il est donc essentiel de se renseigner avant tout achat et de prévoir un délai d'attente conséquent si le bien est occupé. Une bonne préparation permet d'éviter les mauvaises surprises et de planifier sereinement son projet immobilier.
