La Cour de cassation a rendu, le 8 juillet 2026, un arrêt qui précise les limites de la vie privée dans un immeuble : un locataire qui se promène nu dans les parties communes peut être expulsé. La haute juridiction a rejeté le pourvoi d'un locataire qui contestait la résiliation de son bail, confirmant ainsi la décision des juges du fond.
Des faits de nudité répétés dans les parties communes
Dans cette affaire, un locataire d'un immeuble d'habitation avait été vu à plusieurs reprises nu dans les escaliers et le hall de l'immeuble. Le bailleur avait alors engagé une procédure pour obtenir la résiliation du bail et l'expulsion du locataire. Les juges du fond avaient donné raison au bailleur, considérant que ces comportements constituaient un trouble de jouissance et une violation des obligations du locataire.
Le locataire s'était pourvu en cassation, arguant que la nudité relevait de sa vie privée et que le bailleur ne pouvait pas s'en prévaloir. Mais la Cour de cassation a estimé que les parties communes ne font pas partie de la vie privée du locataire, car elles sont accessibles à tous les occupants de l'immeuble et à leurs visiteurs. La haute juridiction a ainsi jugé que la nudité dans ces espaces est de nature à porter atteinte à la tranquillité des autres locataires et à la dignité de la vie en collectivité.
Une décision qui clarifie les obligations du locataire
Cet arrêt rappelle que le locataire doit user de la chose louée « raisonnablement » et « suivant la destination qui lui a été donnée », conformément à l'article 1728 du code civil. La Cour souligne que le respect de la vie privée ne saurait justifier des comportements qui excèdent les limites de la tolérance due dans un immeuble collectif. La décision précise que le seul fait de se montrer nu dans les parties communes, même sans intention de choquer, peut constituer un manquement contractuel grave.
Cette décision s'inscrit dans une jurisprudence constante qui protège la jouissance paisible des lieux. Elle donne aux bailleurs un outil supplémentaire pour agir contre les locataires dont le comportement perturbe la vie de l'immeuble. Toutefois, les juges rappellent que chaque situation doit être appréciée au cas par cas, en tenant compte de la gravité et de la répétition des faits.
Des conséquences pratiques pour les bailleurs et les locataires
Pour les bailleurs, cet arrêt confirme qu'ils peuvent légitimement engager une procédure d'expulsion en cas de nudité dans les parties communes, à condition de pouvoir prouver la matérialité des faits (témoignages, courriers, etc.). Pour les locataires, il s'agit d'un rappel à la nécessité de respecter les règles élémentaires de la vie en collectivité, même dans les espaces partagés.
En pratique, la décision de la Cour de cassation du 8 juillet 2026 pourrait dissuader d'éventuels comportements déviants et encourager une meilleure cohabitation dans les immeubles. Elle ne crée pas de nouvelle règle, mais elle clarifie l'interprétation des textes existants, ce qui devrait réduire les contentieux sur ce point.
