Un plan d'urbanisme intercommunal annulé pour des erreurs fondamentales
Dans une décision rare et d'une portée considérable, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de communes Sarlat-Périgord noir. Cette annulation, rendue publique mardi 24 février, fait suite à un recours déposé par trois associations environnementales et plusieurs particuliers, mettant en lumière des défauts majeurs dans l'élaboration du document.
Des prévisions démographiques contestables
Le jugement pointe d'abord des insuffisances graves dans les évaluations démographiques. Le PLUi s'appuyait sur un scénario prévoyant une croissance annuelle de 0,50%, soit 816 habitants supplémentaires d'ici 2030 nécessitant 925 nouveaux logements. Ce scénario, établi à partir de données datant de 1999 à 2014, ignorait volontairement la baisse démographique constatée entre 2011 et 2020, avec des taux annuels variant entre -0,3% et -0,4%.
Dès 2021, la direction départementale des Territoires et la Chambre d'agriculture avaient alerté sur ce choix de courbe démographique controversé, mais leurs avertissements n'ont pas été pris en compte dans la version finale du plan.
Un calcul de consommation foncière erroné
Le deuxième grief majeur concerne le calcul de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) entre 2013 et 2023. Ce calcul est crucial car, selon la loi climat et résilience du 22 août 2021, la collectivité ne peut dépasser 50% de cette consommation durant la décennie suivante.
Les magistrats ont identifié deux carences majeures :
- Des constructions ont été comptabilisées sur des sols qui n'étaient pas classés comme Enaf
- Des autorisations d'urbanisme non réalisées ont été intégrées dans le calcul de la consommation foncière
Ces erreurs de méthodologie ont faussé l'ensemble de l'évaluation et justifié à elles seules l'annulation du document.
Des zones d'urbanisation incohérentes
Le tribunal a également relevé des illégalités concernant les orientations d'aménagement et de programmation (OAP), qui constituent le principal outil de projet d'aménagement du PLUi. Trois zones spécifiques ont été censurées :
- Le secteur des Champs-Hauts à Sainte-Nathalène (19 à 24 logements)
- La zone La Cave à Saint-Vincent-le-Paluel (4 à 5 logements)
- Le secteur Le Communal à Saint-Vincent-le-Paluel (6 à 7 logements)
L'ouverture à l'urbanisation de ces zones a été jugée incohérente avec les objectifs du projet d'ambition et de développement durables. Leur caractère agricole ou naturel serait remis en question au profit de constructions situées en bordure de massif forestier, exposées aux risques d'incendie.
Des permissions de construction injustifiées
Dans un troisième temps, le tribunal a estimé que la création de 57 secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (Stecal) dans les zones agricoles et naturelles n'était pas justifiée. Ces secteurs, représentant le quart des droits à construire pour la prochaine décennie, autorisaient :
- Des constructions ou résidences démontables pour l'agrotourisme
- Des activités d'hôtellerie et d'hébergement touristique isolées
- Des activités de loisirs en extérieur
- Des campings et parcs résidentiels de loisirs
Le problème majeur identifié par les magistrats est que ces permissions intervenaient pour beaucoup dans des espaces naturels, parfois boisés, sans activité existante ou projet envisagé, créant ainsi un mitage du territoire injustifié.
Conséquences immédiates et paradoxales
La Communauté de communes a indiqué que l'annulation du PLUi entraîne un retour aux règles antérieures à 2023, qu'il s'agisse des anciens PLU, cartes communales ou règlement national d'urbanisme. Paradoxalement, cette situation pourrait ouvrir, temporairement, à plus de constructibilité, mais sans cohérence d'ensemble et dans des secteurs peu propices à l'urbanisation, souvent dépourvus de réseaux et au détriment de certaines zones naturelles.
Ce jugement, rendu après huit ans de travail entre 2015 et 2023, souligne l'importance d'une évaluation rigoureuse des besoins fonciers et démographiques dans l'élaboration des documents d'urbanisme. Sa publication immédiate sur le site du tribunal administratif de Bordeaux témoigne de sa portée exemplaire pour d'autres collectivités confrontées à des défis similaires.
