Dans son rapport d'évaluation, la Cour des comptes dresse un bilan critique de la politique d'amélioration de la qualité des soins dans les établissements de santé français. Alors que le système hospitalier accueille chaque année près de 13 millions de patients au sein de 2 965 structures tant privées que publiques, les magistrats financiers mettent en évidence un pilotage national insuffisant et des outils d'évaluation qui peinent à rendre compte de la réalité clinique.
Un suivi insuffisant des événements indésirables
L'un des constats majeurs du rapport concerne le suivi des événements indésirables graves associés aux soins (EIGS). Pas de révélations dans ses pages, mais un effet de loupe sur la sous-déclaration massive, « en dépit de l'existence d'une obligation légale en la matière depuis 2004 ». À titre indicatif, les enquêtes nationales estiment qu'entre 160 000 et 375 000 EIGS surviennent chaque année dans les hôpitaux, dont une proportion significative serait évitable. Or, moins de 7 200 ont fait l'objet d'une déclaration officielle à la Haute Autorité de santé (HAS) en 2024. Face à cet écart documenté, qui prive le système de santé de retours d'expérience essentiels pour l'amélioration des pratiques, la Cour recommande de « prévoir un dispositif de sanction financière à l'égard des établissements de santé en cas de non-respect ».
Erreurs médicamenteuses et infections nosocomiales
Si le grand public redoute d'abord les infections nosocomiales ou les erreurs chirurgicales, le circuit du médicament constitue une autre zone de vulnérabilité majeure. Le rapport de la Cour indique qu'entre 2017 et 2024, plus de 12 % des événements indésirables graves (EIGS) trouvaient directement leur origine dans des erreurs médicamenteuses et des problèmes d'iatrogénie. D'autres chapitres instructifs sont consacrés à la certification des établissements menée par la HAS et au suivi des indicateurs nationaux. À propos de ces derniers, la Cour constate une profusion de données, avec plus de 350 indicateurs recensés, mais s'interroge sur leur pertinence et pointe même « d'importantes lacunes ».
Des indicateurs trop nombreux et peu pertinents
Les magistrats estiment que « les indicateurs de qualité des soins sont trop nombreux et excessivement centrés sur les processus hospitaliers au détriment des résultats ». En d'autres termes, ils se focalisent davantage sur le respect des procédures administratives que sur la traduction concrète de la qualité des soins sur la prise en charge et la santé des patients. La procédure de certification des hôpitaux présente également des limites, selon le rapport. Les décisions de certification étant prononcées à l'échelle de l'entité juridique, elles tendent à lisser les résultats et ne permettent pas toujours de détecter les disparités de qualité entre les différents services ou sites d'un même centre hospitalier.
Respecter les seuils d'activité
Autre point marquant du rapport, les magistrats rappellent que « le volume d'activité constitue un levier d'action pour améliorer les résultats ». Pourtant, la Cour remarque que « les seuils d'activité ne sont pas atteints dans de nombreux établissements, mettant potentiellement en danger les patients ». C'est particulièrement vrai pour certains actes complexes : en 2024, 244 hôpitaux pratiquaient la chirurgie du cancer de l'ovaire en deçà du seuil légal de 20 opérations annuelles, et de nombreuses maternités n'atteignaient toujours pas les 300 accouchements requis. Face à ces situations, la Cour recommande aux autorités de « conduire, au niveau régional, des revues périodiques d'activité prenant en compte la qualité et la sécurité des soins et en tirer les conséquences sur l'opportunité et les conditions de leur poursuite ». Une évaluation qui souligne l'idée que fermer les services les moins actifs est parfois vital pour la santé des patients.
