Arrêts maladie : le gouvernement français instaure des plafonds de durée dès septembre 2026
Le gouvernement français a officiellement transmis un projet de décret visant à limiter strictement la durée des arrêts maladie, avec une application prévue à partir du 1er septembre 2026. Cette mesure ambitieuse entend mieux encadrer les prescriptions médicales et réduire significativement les dépenses de la Sécurité sociale, qui atteignent des niveaux records.
Un plafond de 31 jours pour les premières prescriptions
Concrètement, le décret prévoit qu'à compter de septembre 2026, lors d'une première consultation, un médecin ne pourra plus prescrire un arrêt de travail supérieur à 31 jours. Cette limitation stricte marque un tournant dans la gestion des arrêts maladie en France, où aucune durée maximale n'était jusqu'à présent imposée pour les premières prescriptions en médecine de ville.
En cas de nécessité médicale avérée, une prolongation pourra être accordée après réévaluation de l'état de santé du salarié concerné. La durée totale de l'arrêt pourra alors atteindre 62 jours, soit deux mois complets, mais uniquement après ce réexamen médical obligatoire.
Des dérogations possibles sous conditions strictes
Le texte précise néanmoins que les médecins pourront « déroger au plafond lorsqu'ils justifient de la nécessité d'une durée plus longue au regard de la situation du patient ». Ces dérogations devront s'appuyer sur les recommandations établies par la Haute Autorité de santé, garantissant ainsi un cadre médical rigoureux pour les cas les plus complexes.
Cette approche équilibrée vise à concilier le nécessaire contrôle des dépenses publiques avec la préservation de la qualité des soins et l'adaptation aux situations médicales particulières.
Une mesure pour contenir des coûts record
Cette réforme s'inscrit dans une réflexion plus large du gouvernement pour mieux maîtriser la durée et la fréquence des arrêts maladie. Les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale ont en effet atteint 12,1 milliards d'euros en 2025, un montant historique qui alourdit considérablement les finances publiques.
L'exécutif cherche spécifiquement à éviter les arrêts longs dès la première prescription, en imposant un suivi médical plus régulier et plus structuré. Cette approche préventive devrait permettre d'identifier plus rapidement les situations nécessitant des prises en charge adaptées tout en limitant les abus potentiels.
Un compromis après des débats parlementaires
Initialement, le gouvernement envisageait de limiter les premiers arrêts maladie à seulement quinze jours. C'est finalement un compromis à 31 jours qui a été trouvé lors des débats parlementaires, témoignant des équilibres délicats à trouver entre maîtrise des dépenses et protection des salariés.
Le projet de décret a été transmis au conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam), qui doit se réunir le 28 avril prochain. Bien que son avis ne soit que consultatif, cette instance pourrait pousser le gouvernement à faire évoluer certains aspects du texte avant sa publication définitive.
Le sujet devrait faire l'objet de discussions approfondies dans les prochaines semaines, tant au sein des institutions qu'avec les partenaires sociaux, alors que la France cherche à moderniser son système de protection sociale tout en préservant sa soutenabilité financière.
