Les députées de la mission d'information parlementaire sur les « défaillances majeures » ayant permis à l'ancien chirurgien Joël Le Scouarnec de commettre des centaines de viols et agressions sexuelles ont déploré mardi l'absence de réformes d'ampleur pour « prévenir la reproduction d'une telle situation ». Le constat est sans appel et l'inquiétude demeure vive.
Des dysfonctionnements majeurs non corrigés
Créée en avril par les commissions des Affaires sociales et des Lois de l'Assemblée nationale, cette mission sur les suites à donner aux crimes commis dans le cadre médical a été menée par quatre députées : Gabrielle Cathala (LFI), Laure Miller (EPR), Sandrine Rousseau (LE) et Annie Vidal (EPR).
Condamné en mai 2025 à 20 ans de réclusion criminelle, Joël Le Scouarnec avait déjà été jugé en 2005 pour détention d'images pédopornographiques, sans qu'aucune restriction d'exercice ne soit prononcée par l'Ordre des médecins. C'est l'un des « dysfonctionnements les plus alarmants de l'affaire », souligne le rapport.
Après une vingtaine d'auditions, Sandrine Rousseau conclut qu'aucune institution n'a véritablement adapté ses procédures. Les rares ajustements restent dérisoires, rendant impossible d'exclure un cas similaire « quelque part en France » aujourd'hui.
Une attestation d'honorabilité recommandée
Pointant l'absence de contrôle régulier des antécédents judiciaires et le manque de coordination entre justice, Ordre des médecins et hôpitaux, la mission recommande la création d'une « attestation d'honorabilité » pour conditionner le recrutement et le maintien en poste des soignants, ainsi qu'un accès au fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV).
Désaccord sur le rôle de l'Ordre des médecins
Sur le volet disciplinaire, les avis divergent, mais s'accordent sur la nécessité d'une réforme « en profondeur » de la justice ordinale. Gabrielle Cathala et Sandrine Rousseau prônent la suppression du pouvoir disciplinaire des ordres des médecins pour les faits sexuels, dénonçant « son incapacité structurelle à traiter avec impartialité et diligence ce type d'affaires », au profit des agences régionales de santé. De leur côté, Laure Miller et Annie Vidal privilégient une réorganisation interne de l'Ordre, via la transmission automatique des condamnations définitives aux chambres disciplinaires.
La confraternité au détriment des signalements
Annie Vidal souligne que « l'absence d'échanges entre les ordres professionnels, la fragilité du statut des lanceurs d'alerte » et « la conception très prégnante de la confraternité » contribuent à « neutraliser les signalements, voire à les invisibiliser ». Parmi une trentaine de recommandations, les députées dénoncent également le manque de « moyens alloués au service d'enquête » pour les violences sexuelles sur enfants, mis en lumière par l'affaire Lyhanna, et des méthodes d'investigation inadaptées par manque de formation.
Un durcissement des règles pénales préconisé
Le rapport suggère également de porter de 20 à 30 ans la peine encourue pour viol en cas de circonstances aggravantes multiples, et de porter la garde à vue à 96 heures pour les crimes sexuels sériels, à l'image de la criminalité organisée. Ces mesures visent à renforcer l'arsenal juridique face à des crimes en série, alors que le rapport insiste sur la nécessité d'agir rapidement pour éviter qu'un tel scandale ne se reproduise.
