Le Parlement européen a adopté, mardi 28 avril, sa résolution sur la définition du viol fondée sur le consentement, par 447 voix. Un vote symboliquement fort, mais juridiquement discutable. Les parlementaires cherchent à obtenir de la Commission une proposition législative pour harmoniser ce crime au niveau européen. Pour l'heure, la Commission temporise.
Une commissaire aux grands mots
La commissaire à l'Égalité, Hadja Lahbib, présente lors du débat, a déclaré : « Je veux que ma fille, ma petite-fille et chaque fille et garçon grandissent dans une Europe où le consentement est la pierre angulaire de toutes les activités sexuelles. » Mais les engagements concrets manquent. La Commission souhaite d'abord « mener une cartographie complète de la législation actuelle pour identifier de nouvelles actions, y compris législatives ». Aucun calendrier ni article de traité invoqué. Dans le jargon bruxellois, une « cartographie » est l'étape d'avant l'étape d'avant la décision.
L'épisode 2 d'un débat sur les violences faites aux femmes
La directive de 2024 sur les violences faites aux femmes avait été adoptée, mais la définition du viol fondée sur le consentement avait été écartée. Un article 35 oblige les États membres à mener des actions de sensibilisation. Au Conseil, la France, la Hongrie et l'Allemagne s'étaient opposées à l'inclusion du consentement. Le Parlement européen reprend le combat.
L'argument de l'eurocrime contesté
La corapporteure socialiste Evin Incir a justifié la compétence de l'UE en affirmant que le viol est un « eurocrime » : un violeur pourrait fuir dans un autre État membre où la définition du viol n'inclut pas le consentement. Cependant, le mandat d'arrêt européen règle ce cas : le pays de refuge doit livrer le fugitif, qui sera jugé selon le droit du pays où les faits ont été commis. Cet argument ne tient pas juridiquement.
Le vrai argument : l'inégalité de protection
Une femme violée à Budapest est moins protégée qu'à Stockholm, non à cause de la fuite du violeur, mais parce que l'acte n'est pas qualifié de viol faute de violence ou contrainte. L'UE agit en droit, pas en morale. L'article 83 du TFUE exige une dimension transfrontalière suffisante. Or, le viol est majoritairement un crime domestique. La France et l'Allemagne avaient utilisé cet argument en 2024 pour bloquer la directive.
La France change de cap après l'affaire Pelicot
Paris bloquait l'initiative en février 2024, mais le 8 mars, Emmanuel Macron promettait d'inscrire le consentement dans le droit français. L'affaire Pelicot, dont le procès a débuté en septembre 2025, a accéléré le processus. En novembre 2025, la France a adopté une loi intégrant le consentement, sans renoncer aux critères antérieurs (violence, contrainte, menace, surprise). La France rejoint ainsi une quinzaine d'États membres.
La recherche d'une base juridique
Pour légiférer, la Commission doit trouver une base juridique alternative à l'article 83. L'article 82 sur la reconnaissance mutuelle ou l'article 19 sur la non-discrimination sont envisagés, mais aucun ne s'impose. C'est pourquoi la commissaire Lahbib préfère cartographier les droits nationaux avant d'agir.
Les débats houleux au Parlement
Les échanges ont été vifs. Des parlementaires nationalistes ont lié l'augmentation des crimes sexuels à l'immigration. Irmhild Bossdorf (AfD) a évoqué les viols de Cologne, tandis qu'Alexander Sell (AfD) a comparé les villes européennes à « Kaboul ou Alep ». Fernand Kartheiser (Luxembourg) a critiqué « l'idéologie féministe » et Mathilde Androuët (RN) a dénoncé un vocabulaire « de la gauche idéologique ».
À l'inverse, Valérie Devaux (Renew) a alerté sur l'industrie du viol en ligne, et François-Xavier Bellamy (LR) a mis en garde contre une rédaction juridique mal calibrée, citant le précédent espagnol de 2022 où la loi « Seul un oui est un oui » a entraîné des réductions de peines pour des centaines de violeurs.
Le vote final
Le bloc central (Renew, S&D, Verts, Left et une majorité du PPE) a tenu. François-Xavier Bellamy a voté pour, tandis que son collègue Christophe Gomart a voté contre, exprimant des doutes sur l'efficacité d'une définition basée uniquement sur le consentement.
