Une réforme controversée de la justice criminelle présentée en conseil des ministres
Le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin a dévoilé, mercredi 18 mars, son projet de loi sur « la justice criminelle et le respect des victimes » lors du conseil des ministres. Ce texte ambitieux propose une transformation profonde du droit pénal français concernant les infractions les plus graves, avec deux mesures principales qui suscitent déjà de vives réactions dans le monde judiciaire.
L'instauration d'un plaider-coupable pour les crimes
La mesure la plus symbolique de cette réforme est l'introduction d'une procédure de plaider-coupable spécifique aux crimes, inspirée du système existant pour certains délits. Appelée « jugement des crimes reconnus », cette procédure accélérée et négociée vise officiellement à résorber l'énorme stock de dossiers criminels en souffrance, qui dépasse actuellement les 6 000 affaires, et à réduire les délais de jugement devenus déraisonnables.
Benjamin Fiorini, maître de conférences en droit pénal et directeur de l'Institut d'études judiciaires de l'Université Paris 8, porte un jugement sévère sur cette innovation. « Il s'agit d'une proposition catastrophique, que l'on se place du point de vue du public, des victimes ou des accusés », affirme-t-il sans ambages.
Un risque majeur d'erreurs judiciaires selon les experts
Le spécialiste du droit pénal met en garde contre les dangers inhérents à ce système. « La culpabilité et la peine seront le fruit d'une négociation de couloirs entre le parquet et l'accusé, suivie d'une audience d'homologation expéditive », déplore-t-il. Pour illustrer son propos, il avance que « avec un plaider-coupable, il n'y aurait peut-être pas eu de procès Mazan, ni de procès Le Scouarnec ».
Les statistiques internationales viennent étayer ses craintes. Aux États-Unis, où le « plea bargaining » traite 97% des crimes, il est démontré que le plaider-coupable est à l'origine de 25% des condamnations injustes. « Dans tous les pays qui le pratiquent, il est avéré que le plaider-coupable constitue le cheval de Troie de l'erreur judiciaire », insiste Benjamin Fiorini.
Un dilemme insoutenable pour les victimes
Le mécanisme proposé place les victimes dans une situation particulièrement difficile. Elles devront choisir entre accepter un « deal » négocié entre le parquet et l'accusé – avec le risque de renoncer au procès qu'elles espéraient et de cautionner une peine insatisfaisante – ou refuser cet accord et endosser la responsabilité morale d'un procès qui pourrait avoir lieu dans plusieurs années, avec la possibilité d'un acquittement final.
« Face à une telle alternative – avec seulement dix jours pour se prononcer ! –, peut-on parler de libre consentement des victimes au plaider-coupable ? », interroge le juriste. Il souligne également les risques spécifiques dans les affaires de violences intrafamiliales, où des pressions pourraient être exercées sur les victimes pour les inciter à accepter l'accord.
L'extension des cours criminelles départementales
La deuxième grande orientation du projet de loi concerne l'extension de la compétence des cours criminelles départementales. Ces juridictions, composées exclusivement de magistrats professionnels, se sont substituées aux cours d'assises pour certains crimes depuis leur généralisation en 2023, principalement pour les viols.
Le texte de Gérald Darmanin prévoit d'aller plus loin en étendant leur compétence aux accusés récidivistes – qui peuvent encourir des peines allant jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité – ainsi qu'aux appels des arrêts rendus par les cours criminelles.
La disparition progressive du jury populaire
Cette évolution marque un recul historique de la participation citoyenne à la justice criminelle. « Pour la première fois depuis 1791, la majorité des crimes de droit commun ne pourraient plus jamais être jugés par un jury ! », s'alarme Benjamin Fiorini, qui préside l'association « Sauvons les assises ! ».
Le ministre a certes évoqué la possibilité d'introduire une « forme de jury populaire » dans les cours criminelles, avec deux citoyens assesseurs parmi les cinq juges. Mais ces assesseurs ne présenteront aucun des traits caractéristiques des jurés populaires traditionnels : ils ne seront pas tirés au sort mais choisis selon des critères obscurs, seront en minorité face aux magistrats professionnels, et leur présence restera facultative.
Les craintes pour l'avenir de la justice criminelle
Benjamin Fiorini redoute une évolution vers une justice purement gestionnaire, où la réduction des coûts et des délais primerait sur la recherche de la vérité et la qualité du jugement. Il anticipe plusieurs scénarios inquiétants si cette logique devait prévaloir :
- La suppression définitive des cours d'assises avec jury populaire
- La réduction du nombre de juges dans les cours criminelles
- L'élargissement maximal du plaider-coupable
- L'utilisation de l'intelligence artificielle pour accélérer le traitement des dossiers
« Si la seule chose qui compte est la réduction des coûts et des délais, c'est inéluctablement vers cela que nous allons », prévient le juriste. En revanche, « si nous choisissons de faire de la justice criminelle une priorité nationale, en rompant avec la tradition qui en fait l'une des moins bien dotées d'Europe, alors nous pourrons sauver le jury populaire et les grands principes sur lesquels repose une justice de qualité ».
Un engagement personnel pour la justice démocratique
Benjamin Fiorini mène depuis 2019 un combat pour la préservation du jury populaire, soutenu par de nombreux avocats, magistrats, collectifs féministes et citoyens engagés. Son attachement à cette institution démocratique s'enracine dans sa propre expérience et ses origines sociales modestes.
« Lorsque l'on a des origines familiales modestes et que l'on connaît la forte homogénéité de la magistrature sur le plan socio-économique, on est porté à considérer que le jury populaire est une garantie de représentativité des classes laborieuses », explique-t-il. Cette diversité de points de vue représente selon lui un bénéfice essentiel pour l'institution judiciaire et l'ensemble des justiciables.
La réforme proposée par Gérald Darmanin place ainsi la justice criminelle française à un carrefour déterminant, entre une approche purement gestionnaire et le maintien des principes démocratiques qui ont fondé son histoire depuis la Révolution.
