Une mobilisation massive des avocats contre la réforme Darmanin
Ce lundi 13 avril 2026, les avocats français descendent dans la rue pour protester contre la réforme de la justice criminelle portée par le ministre de la Justice, Gérald Darmanin. Cette mobilisation coïncide avec l'examen du projet de loi au Sénat, prévu en fin de soirée. Les professionnels du droit dénoncent une réforme qui, selon eux, se fera « au détriment des droits de la défense et des victimes », comme l'a affirmé le Conseil national des barreaux.
Le cœur du conflit : l'instauration d'un « plaider-coupable » pour les crimes
La mesure phare du texte est la création d'une « procédure de jugement des crimes reconnus » (PJCR), un équivalent du « plaider-coupable » pour les infractions les plus graves. Contrairement à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) existante pour les délits, cette nouvelle procédure ne pourra être mise en œuvre qu'après l'instruction et avec l'accord de toutes les parties : l'accusé, la partie civile et le parquet. Elle sera limitée aux affaires impliquant un seul mis en cause et, après amendement des sénateurs, une seule victime.
Les sénateurs ont également apporté des modifications au projet initial :
- Allongement des délais pour l'accusé de 10 à 15 jours pour accepter la procédure simplifiée et la peine proposée.
- Assistance obligatoire d'un avocat lors des négociations.
- Exclusion de certains crimes sexuels, comme le viol sur mineur de 15 ans et le viol aggravé, ainsi que le proxénétisme sur mineur.
- Crimes contre l'humanité et terrorisme déjà exclus du champ d'application.
La peine ne pourra excéder les deux tiers du maximum encouru, avec un plafond de 30 ans de réclusion si la perpétuité est encourue. Une audience d'homologation publique devant trois magistrats professionnels, sans témoins ni experts, validera la décision. L'accusé ou la partie civile peut mettre fin à la procédure à tout moment par son désaccord, et un appel est possible devant une juridiction criminelle ordinaire.
Autres mesures controversées de la réforme
Le projet de loi comprend également des dispositions sur les cours criminelles départementales (CCD), expérimentées depuis 2019. Parmi les cinq magistrats, deux pourront ne plus être des professionnels stricto sensu, mais des juges ou avocats honoraires, ou des citoyens formés. L'appel se fera désormais devant une autre cour criminelle, et non plus la cour d'assises. Gérald Darmanin souhaite multiplier ces cours, actuellement limitées à une par département.
Un volet autorise le recours à la généalogie génétique, permettant de consulter des bases de données privées, souvent américaines, avec l'autorisation d'un juge des libertés et de la détention. Enfin, la réforme modifie les règles de détention provisoire : le non-respect d'un délai de 30 jours pour statuer sur une mise en liberté ne conduit plus à une libération immédiate, mais à un débat contradictoire sous 24 heures. Une prolongation est possible en cas de risque grave ou de fuite très élevée.
Une opposition ancrée dans les territoires
Le Conseil national des barreaux a appelé à un « grand rassemblement » près du Palais du Luxembourg à Paris. Des manifestations ont déjà eu lieu à Nantes, Rennes, Béziers, Grasse et Nice, où les avocats critiquent une « justice expéditive et sans publicité ». À Toulon, près de 100 avocats se sont mobilisés, dénonçant les impacts sur les droits fondamentaux.
Le discours de Gérald Darmanin au Sénat est très attendu, dans un contexte de défiance malgré une adoption probable du texte. Cette réforme, présentée comme un moyen de raccourcir les délais de jugement, cristallise les tensions à un an de l'élection présidentielle, soulignant les divergences profondes sur l'avenir de la justice criminelle en France.
