L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi majeure qui instaure une « présomption d'usage légitime des armes » pour les forces de l'ordre, par 313 voix contre 199. Ce texte, porté par le syndicat UN1TÉ, vise à inverser la logique actuelle : désormais, le tir d'un policier sera automatiquement présumé légal, sauf preuve contraire. Ses détracteurs y voient un « permis de tuer », tandis que ses promoteurs le présentent comme un bouclier contre le « soupçon systématique ».
Un changement de paradigme dans la procédure pénale
Actuellement, lorsqu'un policier ouvre le feu, la loi de 2017 impose à l'enquête de vérifier si les critères d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité étaient réunis. Le policier doit justifier son acte. Avec la nouvelle proposition, la logique s'inverse : le tir est présumé légal dès le départ. Linda Kebbab, secrétaire nationale d'UN1TÉ, explique qu'il s'agit de combler un « vide juridique ». « La loi prévoit que les forces de l'ordre ont le monopole de la force et le droit de porter une arme. Mais à partir du moment où ils tirent, il n'y a aucune disposition disant que ce ne sont pas des criminels jusqu'à preuve du contraire », déclare-t-elle. Elle assure que cela n'inverse pas la charge de la preuve : « L'enquête va se faire mais avec plus de sérénité. »
Des critiques sur l'inversion de la charge de la preuve
Fanny Gallois, responsable du programme Libertés d'Amnesty International France, réfute catégoriquement cette analyse. « Plus de sérénité, je ne suis pas sûre. Ce ne sera plus aux agents de l'État de prouver que cette utilisation de la force a été faite dans les conditions de légalité stricte. Ce sera à la victime ou à ses proches endeuillés d'apporter ces éléments de preuve », affirme-t-elle. Selon elle, cela rendra l'accès à la justice beaucoup plus compliqué. L'Association des avocats pénalistes (ADAP), signataire d'une tribune dans L'Obs, rappelle que dans un État de droit, le pouvoir exceptionnel de donner la mort suppose un niveau de vérification exceptionnel. « Un policier qui utilise son arme à bon escient n'a pas à craindre son juge », souligne l'ADAP.
Conséquences concrètes sur les enquêtes
Concrètement, le changement se joue dans les premières heures de la procédure. Actuellement, après un tir mortel, le policier est souvent placé en garde à vue pour figer sa version. Si le tir est présumé légal, la garde à vue devient difficilement justifiable. « Sauf cas exceptionnel, ça va être impossible de participer à la manifestation de la vérité », s'inquiète Fanny Gallois. Sebastian Roché, sociologue et directeur de recherche au CNRS, partage ce constat : « Cette loi risque de dégrader la qualité des investigations. Les enquêtes de voisinage, les témoignages spontanés… Toutes les preuves qui n'ont pas été rassemblées au début vont être perdues. » Sans vidéo amateur ou caméra-piéton pour briser la présomption, le non-lieu pourrait devenir la norme.
Une rupture d'égalité devant la loi
Pour Sebastian Roché, ce texte entérine un glissement institutionnel dangereux : « Il y a une rupture d'égalité devant la loi, qu'on observe dans les pays autoritaires. On considère qu'il y a deux classes de citoyens : ceux qui sont suspects, nous, et ceux qui ne le sont pas parce qu'ils ont le statut de policier. C'est la formule d'Orwell : tout le monde est égal mais certains sont plus égaux que d'autres. »
Des arguments statistiques contestés
UN1TÉ avance que le nombre de refus d'obtempérer mettant en danger la vie des policiers a triplé en moins de 10 ans, mais que les tirs n'ont pas augmenté. Sebastian Roché conteste cette lecture : « Il y a un effet significatif causal de la législation. Pour la France, on a la preuve que si on relâche les conditions d'usage, on a une élévation du nombre de morts. » Selon lui, depuis l'assouplissement de 2017, les tirs mortels sur les véhicules en fuite ont été multipliés par cinq.
Un risque de fracture sociale
Les opposants au texte rappellent que l'usage mortel de la force est un détonateur social majeur. « C'est un des facteurs qui dégrade le plus la confiance dans les forces de l'ordre », conclut Sebastian Roché. « Les tirs mortels causent des émeutes. Le coût pour la société est énorme. » Fanny Gallois redoute que la loi envoie le signal d'utiliser l'arme « avec moins de précautions ». Le texte doit maintenant poursuivre son parcours au Sénat, mais le débat est loin d'être apaisé.
