Les peines complémentaires, des sanctions judiciaires qui peuvent faire très mal
La justice nîmoise utilise fréquemment des peines complémentaires qui s'ajoutent à la peine principale. Ces sanctions méconnues du grand public peuvent parfois avoir des conséquences plus lourdes que la condamnation initiale. Explications en six points sur ces mesures judiciaires.
1. La peine d'amende
Les tribunaux utilisent fréquemment les peines complémentaires et récemment les juridictions nîmoises ont prononcé des sanctions qui s'ajoutent à la prison. Ainsi, dans une affaire récente de trafic de drogue, les condamnés ont écopé de prison ferme parfois jusqu'à dix ans ferme. Mais en plus, certains condamnés ont été sanctionnés par des amendes de 15 000 euros.
L'amende est alors due à l'État et ce sont les services du Trésor public qui sont chargés de récupérer les sommes et disposent de moyens importants pour effectuer le recouvrement. Pour accélérer le paiement, une réduction de 20 % est appliquée si la personne paie dans le mois suivant sa condamnation. La réduction est plafonnée à une certaine somme. Parfois l'amende peut faire très mal, parfois plus que la condamnation à la prison.
2. La confiscation
En matière de trafic par exemple, le tribunal peut ordonner des confiscations d'argent découvert durant une procédure. Ce qui signifie qu'au début d'une enquête préliminaire, le parquet peut faire geler une somme d'argent retrouvé en espèces lors d'une perquisition ou des sommes retrouvées sur des comptes bancaires.
Ensuite, le juge des libertés et de la détention (JLD) peut confirmer par une ordonnance motivée la nécessité de figer les sommes. Dans un troisième temps, c'est au tribunal de confirmer ou pas la confiscation en partie ou en totalité. Certains dossiers récemment jugés à Nîmes ont montré des saisies de sommes très significatives avec plusieurs centaines de milliers d'euros gelés puis confisqués par la justice.
Récemment, c'est un appartement qui a fait l'objet d'une saisie en marge d'une affaire de stupéfiants. La confiscation peut aussi concerner des objets de luxe ou des véhicules. En général, le produit de l'infraction est saisi à la hauteur du délit commis. Ainsi, en cas de fraude fiscale de 200 000 euros, les juges décident de figer une somme équivalente en attendant le jugement définitif pour s'assurer que le prévenu paiera ce qui lui sera demandé.
En matière d'infraction routière en récidive, le tribunal peut parfaitement confisquer une voiture. Cette sanction s'applique parfois à des véhicules très chers et là aussi, la sanction est parfois plus rude qu'une suspension de permis ou une amende. "En matière de conduite sous stupéfiants ou avec des alcoolémies, le tribunal constate l'annulation pure et simple du permis de conduire", note un juriste. La politique pénale de confiscation est une mesure qui est très fortement encouragée par les chefs de juridiction et par le ministre de la Justice.
3. L'interdiction de séjour dans une ville ou dans un département
Un dealer qui vient de région parisienne sur un point de vente à Nîmes ou à Bagnols-sur-Cèze peut non seulement écoper de prison ferme mais aussi d'une peine d'interdiction de séjour dans le Gard ou dans les départements limitrophes. Dans une affaire de stupéfiants, le tribunal avait prononcé des interdictions de séjours dans le Vaucluse, le Gard, les Bouches-du-Rhône.
L'idée est d'éloigner le condamné du lieu de l'infraction et en cas de contrôle si la personne est présente dans une ville ou un département interdit, cela peut faire l'objet d'une procédure et d'une nouvelle condamnation. L'interdiction de séjour était très redoutée du grand banditisme car elle éloigne les malfrats du lieu de leur business. En matière de personnes étrangères et qui commettent des infractions, le tribunal peut aussi ordonner des interdictions définitives sur le territoire national.
4. Interdictions d'entrer en contact, de détenir des armes
Par exemple, dans les affaires de violences intrafamiliales, les juges peuvent prononcer des interdictions d'entrer en contact avec une victime, l'ex-compagne par exemple. "Il existe même une interdiction de pension de réversion", note un spécialiste qui note la grande diversité des peines complémentaires.
En cas d'infractions sur les armes, le tribunal peut interdire à une personne de détenir une arme pendant une durée de cinq ans. Pour les auteurs d'infractions sexuelles à l'égard des mineurs, une interdiction d'exercer une activité peut également être prononcée.
5. Interdiction des droits civiques et inéligibilité, interdiction de gérer
Dans les affaires touchant à la vie publique et les atteintes à la probité, les juges peuvent prononcer des interdictions des droits civiques, le droit de voter ou d'être élu, c'est l'inéligibilité. Ce type d'infraction peut concerner la prise illégale d'intérêt, la corruption ou le trafic d'influence.
L'interdiction de gérer peut sanctionner temporairement ou définitivement un chef d'entreprise condamné pour des infractions commises dans la gestion d'une société par exemple. Cela peut concerner des délits comme la banqueroute ou les abus de biens sociaux.
6. La rétention de sûreté et la peine de sûreté
Récemment dans une affaire de viol sur un bébé, la cour criminelle a prononcé une peine de 18 ans et a ordonné et proposé une série de mesures complémentaires. La cour a prononcé une peine de sûreté des deux tiers. La signification ? La peine est incompressible et le condamné ne peut pas accéder à des réductions de peines avant 12 ans effectifs de détention.
La même cour criminelle a aussi envisagé une rétention de sûreté. Ce qui signifie que l'accusé qui aura purgé sa peine est orienté vers une commission pluridisciplinaire (magistrat, psychologues, psychiatre) qui va évaluer la dangerosité du condamné et éventuellement assurer une prise en charge forcée dans le milieu médical. La justice, après la peine, oriente ainsi le détenu vers une possible hospitalisation sous contrainte.
Dans le cas du viol d'un bébé, la cour a aussi prononcé un suivi socio-judiciaire de plusieurs années, ce qui signifie un suivi notamment par des psychiatres. Lesquels doivent s'assurer que le condamné suit des soins et prend un traitement et répond aux convocations. En cas de non-respect du suivi socio-judiciaire, une peine de prison peut être ordonnée.
