Un magasin de jouets de Mérignac réclame 45 400 euros à Bordeaux Métropole pour préjudice lié aux travaux du tramway
Un magasin de jouets situé à Mérignac, en Gironde, estime avoir subi un préjudice financier significatif en raison des travaux d'extension de la ligne A du tramway en direction de l'aéroport. Le commerce réclame à Bordeaux Métropole la somme de 45 400 euros en compensation, arguant que ces travaux ont rendu l'accès à son établissement excessivement difficile pour ses clients entre décembre 2021 et avril 2023.
Une demande d'indemnisation rejetée par la commission métropolitaine
L'affaire a été examinée par le tribunal administratif de Bordeaux le mardi 10 février. Le magasin de jouets met en avant une baisse des ventes de 123 000 euros sur cette période, correspondant à une perte de marge brute de 45 400 euros. Il souligne que, pendant ce même intervalle, les autres magasins de la même enseigne ont enregistré une hausse de fréquentation de 10%. Malgré ces arguments, une demande d'indemnisation préalablement formulée auprès de Bordeaux Métropole et de sa commission compétente avait été rejetée.
La position de la rapporteuse publique : un accès maintenu malgré les difficultés
Lors de l'audience, la rapporteuse publique a demandé au tribunal d'écarter la requête du magasin. Elle a rappelé le cadre juridique : « L'ouverture du droit à l'indemnisation n'est pas liée à l'ampleur du préjudice subi mais à l'ampleur de la gêne occasionnée par les travaux et la modification du plan de circulation ». Selon elle, l'indemnisation n'est due que lorsque les modifications de voirie « ont eu pour conséquence d'interdire ou de rendre excessivement difficile l'accès à la voie publique ».
La magistrate a précisé que la circulation automobile sur l'avenue de la Somme n'a été interrompue que pendant de courtes périodes en avril et mai 2023. Elle a noté que l'accès au magasin a été maintenu tout au long des travaux, à pied comme en voiture, grâce à une entrée alternative par le parking du centre commercial Mérignac Soleil. La rapporteuse a également constaté que le commerce « n'établit pas, à part avec quelques photos non datées, la difficulté de circulation et d'accès de son commerce », tandis que Bordeaux Métropole a produit de nombreuses photos contredisant cette version.
La défense du magasin : une gêne persistante et un impact commercial
L'avocate du commerce, Me Pauline Lagarde, a défendu la position du magasin en soulignant que « l'accès était possible mais il y avait un très grand nombre de camions et de pelleteuses, toute la journée, devant le magasin ». Elle a ajouté que l'accès par Mérignac Soleil était peu clair, obligeant le commerce à expliquer sur son site internet comment les clients pouvaient s'y rendre. « Les clients se plaignaient de cette situation. Cela démontre un manque d'accès prégnant », a-t-elle insisté.
Un contexte commercial difficile et une décision attendue
Il est à noter que le magasin de jouets de Mérignac est aujourd'hui définitivement fermé. Sa société mère, qui possède un autre point de vente dans la métropole, est en redressement judiciaire, bien que cette procédure n'ait pas été évoquée lors de l'audience. L'avocat de la société n'a pas donné suite aux sollicitations.
L'avis de la rapporteuse publique, généralement suivi par le tribunal, recommande le rejet de la requête. La décision finale du tribunal administratif est attendue pour le 3 mars. Cette affaire illustre les tensions potentielles entre les projets d'infrastructure publique et les impacts sur le commerce local, mettant en lumière les critères stricts requis pour obtenir une indemnisation en cas de gêne occasionnée par des travaux.
