Ce mercredi 9 juillet 2025, le Parlement a adopté définitivement la loi relative à la justice criminelle portée par le ministre de la Justice, Gérald Darmanin. Le texte, qui vise à moderniser la procédure pénale, a été voté sans sa mesure emblématique : l'extension du plaider-coupable aux crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion. Cette disposition, qui suscitait de vives critiques, a été retirée du projet de loi après l'échec de la commission mixte paritaire (CMP) le 3 juillet.
Un retrait imposé par l'opposition
La mesure phare du texte, le « plaider-coupable criminel », prévoyait qu'un accusé puisse reconnaître sa culpabilité en échange d'une peine réduite, sans passer par un procès devant une cour d'assises. Mais face à l'opposition de la gauche et d'une partie de la droite, la CMP n'est pas parvenue à un accord. Le gouvernement a alors choisi de retirer l'article controversé pour permettre l'adoption du reste du texte. Selon le ministère de la Justice, « cette décision a été prise pour ne pas bloquer l'ensemble de la réforme, qui comporte des avancées importantes ».
Les principales mesures conservées
Malgré ce retrait, la loi Darmanin contient plusieurs dispositions majeures. Elle crée notamment un tribunal criminel départemental, compétent pour juger les crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion, sans jurés populaires. Ce nouveau tribunal, composé de magistrats professionnels, vise à désengorger les cours d'assises. Selon les chiffres du ministère, près de 40 % des crimes jugés en France relèvent de cette catégorie. La loi prévoit également la généralisation de l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires de garde à vue pour les crimes, une mesure saluée par les associations de défense des droits.
Les critiques persistent
L'opposition de gauche et les syndicats de magistrats dénoncent un texte « déséquilibré » qui, selon eux, réduit les droits de la défense. « La création du tribunal criminel départemental sans jurés populaires est une atteinte grave à la démocratie judiciaire », a déclaré la secrétaire nationale du Syndicat de la magistrature, Céline Parisot. De son côté, le député LFI Ugo Bernalicis a estimé que « le gouvernement a reculé sur le plaider-coupable, mais le cœur du texte reste dangereux pour les libertés ».
Un vote définitif sans surprise
L'Assemblée nationale a adopté le texte par 389 voix contre 112, avec le soutien des députés Renaissance, LR et du MoDem. Le Sénat, dominé par la droite, avait déjà voté le texte en première lecture. La loi sera promulguée dans les prochains jours. Le ministre de la Justice a salué « une réforme pragmatique qui permettra de juger plus rapidement et plus efficacement les crimes ».
