L'excuse de minorité à nouveau sur la sellette politique
Le principe juridique de l'excuse de minorité, qui garantit aux mineurs des peines atténuées en raison de leur âge, est une nouvelle fois remis en question au plus haut niveau de l'État. Invité sur les antennes de RMC-BFMTV ce lundi 9 février, le ministre de l'Intérieur Laurent Nuñez a estimé que cette exception méritait d'être sérieusement révisée face à la multiplication des affaires criminelles impliquant des adolescents.
Un ministre interpellé par la gravité des faits
Interrogé spécifiquement sur l'enlèvement lié aux cryptomonnaies d'une magistrate et de sa mère en Isère - une affaire pour laquelle au moins un mineur a été interpellé - Laurent Nuñez a développé une position ferme. "Quand vous voyez le nombre de mineurs qui sont impliqués dans des faits graves, dans des séquestrations à domicile, dans le narcotrafic, dans des affrontements entre jeunes où l'on utilise des armes blanches, évidemment qu'il faut se poser la question", a déclaré le ministre sur les ondes.
Le ministre de l'Intérieur a pointé du doigt un phénomène préoccupant : les mineurs sont souvent utilisés comme "petites mains" par des commanditaires adultes qui savent pertinemment qu'ils bénéficient d'une protection pénale atténuée. "C'est pour ça que l'excuse de minorité pose question, interpelle", a insisté Laurent Nuñez, suggérant que cette règle pourrait être détournée par des réseaux criminels organisés.
Un principe fondamental défendu par les professionnels du droit
Face à ces déclarations ministérielles, la profession juridique rappelle les fondements de cette règle vieille de plusieurs décennies. Me Margaux Castex, avocate en droit pénal au barreau de Paris, défend avec conviction ce principe qu'elle considère comme essentiel à la justice des mineurs. "Ça ne veut pas dire qu'il y a une absence de sanction, mais que celle-ci est adaptée à l'âge et que les moins de 18 ans peuvent avoir cette protection-là", explique-t-elle.
L'excuse de minorité repose sur une philosophie particulière : celle de l'éducation qui doit accompagner toute sanction prononcée contre un mineur. Concrètement, cette règle permet de diviser par deux les peines encourues. Ainsi, lorsqu'un majeur risque la réclusion criminelle à perpétuité, un mineur ne peut encourir que vingt années de détention au maximum.
Des dérogations déjà possibles
Contrairement à ce que pourrait laisser penser le débat public, le système juridique français prévoit déjà des mécanismes de dérogation à l'excuse de minorité. "Entre 16 et 18 ans, le tribunal pour enfants peut décider de ne pas appliquer l'excuse de minorité", précise Me Margaux Castex. Cette possibilité est généralement utilisée lorsque le mineur est considéré comme particulièrement dangereux, et les juges doivent alors motiver avec précision leur décision de ne pas appliquer cette atténuation de peine.
Un principe régulièrement contesté mais jamais aboli
L'histoire récente montre que l'excuse de minorité fait régulièrement l'objet de tentatives de réforme, particulièrement après des faits divers médiatisés impliquant des auteurs mineurs. L'an dernier, dans le cadre de la loi Attal sur la justice des mineurs, l'Assemblée nationale avait adopté une mesure visant à renforcer les conditions d'application de cette exception pour les 16-18 ans.
Le texte législatif prévoyait que les juges devraient désormais motiver spécifiquement l'application de l'excuse de minorité pour les condamnations de jeunes âgés de 16 à 18 ans. Cependant, cette disposition a finalement été retoquée par le Conseil constitutionnel, qui l'a jugée contraire aux principes fondamentaux de la justice des mineurs, préservant ainsi l'intégrité du système actuel.
Un équilibre délicat entre sanction et éducation
La question centrale qui anime ce débat récurrent oppose deux visions de la justice juvénile : faut-il privilégier la sanction pure ou maintenir une approche éducative adaptée à l'immaturité des mineurs ? Pour Me Margaux Castex, la réponse est claire : "Je ne suis pas sûre qu'à cet âge-là, prendre perpétuité soit nécessaire... Ce serait dangereux pour plein de jeunes qui méritent quand même des mesures éducatives".
L'avocate rappelle que le système actuel offre déjà une flexibilité suffisante pour traiter les cas les plus graves tout en préservant une approche différenciée pour la majorité des mineurs délinquants. La suppression pure et simple de l'excuse de minorité, selon elle, risquerait de faire basculer la justice des mineurs vers un modèle excessivement répressif, au détriment de la dimension éducative qui fonde cette juridiction spécialisée.
Alors que le débat politique se réchauffe, les professionnels de la justice restent attachés à ce principe qui, malgré ses imperfections, continue d'incarner une vision spécifique de la responsabilité pénale adaptée à la jeunesse.
