Marine Le Pen, condamnée le 31 mars 2025 à quatre ans de prison dont deux ferme pour détournement de fonds publics dans l'affaire des assistants parlementaires du Front national (devenu Rassemblement national), pourrait être placée sous bracelet électronique avant même que son appel ne soit examiné. La Cour de cassation, saisie par la défense, doit trancher une question juridique inédite : l'exécution provisoire de la peine peut-elle être aménagée sous forme d'assignation à résidence avec surveillance électronique alors que la condamnation n'est pas définitive ?
Une décision inédite qui divise les magistrats
Le 20 juin 2025, la cour d'appel de Paris a confirmé la culpabilité de Marine Le Pen mais a renvoyé la question de la peine à une audience ultérieure. En attendant, la peine d'inéligibilité avec exécution provisoire – qui la prive de se présenter à la présidentielle de 2027 – reste en vigueur. Mais concernant la peine de prison ferme, le parquet général a requis un placement sous bracelet électronique, une mesure que la défense conteste vivement.
« C'est une situation absurde : on demande à une élue de porter un bracelet comme un délinquant de droit commun, alors que sa condamnation n'est pas définitive », a déclaré Me Rodolphe Bosselut, avocat de Marine Le Pen, lors de l'audience du 7 juillet 2025 devant la chambre criminelle de la Cour de cassation. Selon lui, la loi ne permet pas l'exécution provisoire d'une peine d'emprisonnement ferme sous forme de bracelet électronique, car cette mesure est considérée comme un « aménagement de peine » qui ne peut être ordonné qu'après une condamnation définitive.
Un flou juridique autour de l'exécution provisoire
L'article 464-2 du code de procédure pénale prévoit que le tribunal peut ordonner l'exécution provisoire d'une peine d'emprisonnement ferme, mais sans préciser les modalités. En pratique, cette exécution provisoire prend souvent la forme d'une incarcération immédiate. Cependant, pour une peine de deux ans ferme, l'incarcération n'est pas obligatoire et un aménagement est possible. La question est de savoir si le juge peut imposer un bracelet électronique dès le stade de l'exécution provisoire, avant même que la condamnation soit définitive.
« La jurisprudence est partagée », explique Me Philippe Goossens, spécialiste en droit pénal. « Certaines cours d'appel considèrent que le bracelet électronique est une modalité d'exécution de la peine, et donc qu'il peut être ordonné en même temps que l'exécution provisoire. D'autres estiment qu'il s'agit d'un aménagement qui nécessite une décision définitive. »
Dans le cas de Marine Le Pen, la cour d'appel a suivi la première interprétation. Mais la défense a formé un pourvoi en cassation, arguant que cette décision viole le principe de la présomption d'innocence.
Les conséquences politiques et judiciaires
Si la Cour de cassation valide le bracelet électronique, Marine Le Pen devra porter le dispositif 24 heures sur 24, avec des horaires de sortie limités, ce qui compliquerait sa campagne présidentielle. En revanche, si elle annule la décision, la question de l'exécution provisoire de la peine de prison ferme restera en suspens, et Marine Le Pen pourrait éviter toute contrainte jusqu'à l'audience sur la peine, prévue fin 2025.
L'affaire a des répercussions politiques majeures. Marine Le Pen, qui brigue l'Élysée pour la troisième fois, voit son éligibilité compromise par la peine d'inéligibilité avec exécution provisoire de cinq ans. Le bracelet électronique ajouterait une dimension symbolique forte, celle d'une candidate « sous surveillance ». Selon un sondage Ifop réalisé en juin 2025, 62 % des Français estiment que Marine Le Pen devrait pouvoir se présenter à la présidentielle si elle fait appel, tandis que 38 % jugent que la condamnation l'en empêche.
La décision de la Cour de cassation est attendue dans les prochaines semaines. Elle devra trancher une question de droit inédite, qui pourrait faire jurisprudence pour de futures affaires politiques.
