Calendrier législatif et appels au référendum : pourquoi la réforme sur la fin de vie patine
La création d'un droit à l'aide à mourir, érigée comme priorité sociétale du quinquennat, reste bloquée après le rejet du texte par le Sénat mardi. Soutenue à l'Assemblée nationale mais rejetée dans la chambre haute, la réforme entre dans une phase décisive de son parcours parlementaire, semé d'embûches.
Pourquoi tant d'attente ?
Démarrée il y a plus de trois ans via une convention citoyenne demandée par le président de la République, la réflexion autour de la fin de vie patine au Parlement. Une première tentative, par un projet de loi gouvernemental, avait été interrompue par la dissolution de l'Assemblée en 2024. Début 2025, François Bayrou, devenu Premier ministre, a plaidé pour une scission de la réforme en deux propositions de loi d'initiative parlementaire. Le premier texte, consensuel, renforce l'accès aux soins palliatifs et a été définitivement adopté lundi. Le second, qui crée un droit à l'aide à mourir, est plus sensible, car il autorise une procédure encadrée de suicide assisté et d'euthanasie, même si ces mots ne figurent pas dans le projet. Par deux fois, l'Assemblée l'a adopté dans des rédactions très similaires, à une confortable majorité, et le Sénat l'a rejeté.
Quel agenda désormais ?
Après deux lectures dans chaque chambre, la procédure parlementaire prévoit la convocation par le gouvernement d'une commission mixte paritaire (CMP), une réunion de conciliation entre députés et sénateurs. Mais son échec semble assuré. Le texte devra alors retourner à l'Assemblée en nouvelle lecture, puis au Sénat. Ce n'est qu'à ce moment-là que le gouvernement pourra donner le dernier mot aux députés en lecture définitive, ce que permet la Constitution. L'objectif est une adoption définitive avant la suspension estivale des travaux parlementaires, autour de la mi-juillet. Est-ce tenable ? « Aboutir d'ici à la fin de l'été est possible, à condition qu'il y ait une volonté politique forte », insiste l'auteur du texte, Olivier Falorni, qui a renoncé à son mandat de député en devenant maire de La Rochelle. Beaucoup redoutent qu'il soit difficile à la rentrée de faire aboutir le texte, avec les débats budgétaires et la campagne présidentielle. Pour Bruno Retailleau, donner le dernier mot aux députés relèverait du « passage en force », quand la présidente de l'Assemblée, Yaël Braun-Pivet, qui se dit prête à siéger plus longtemps cet été pour faire aboutir le texte, estime que « l'application de la Constitution n'est jamais un passage en force ».
Un référendum est-il possible ?
Tout au long des débats, certains élus ont appelé à la tenue d'un référendum. Emmanuel Macron avait envisagé cette hypothèse en 2025 en cas d'enlisement au Parlement. Une condition qui ne semble pas validée à ce stade car la navette parlementaire peut continuer. « Le référendum était une arme de dissuasion contre le blocage du texte, pas contre une opposition du Sénat », évacue Olivier Falorni. Au Sénat, un autre opposant, le LR Francis Szpiner, affirme avoir réuni 195 parlementaires pour lancer dans les prochains jours une procédure de référendum d'initiative partagée (RIP). Mais cet outil très complexe n'a jamais abouti dans l'histoire du Parlement depuis sa création en 2008.
