Le Conseil d'État examine les graves dysfonctionnements de la plateforme numérique pour les étrangers
Le Conseil d'État s'est penché vendredi sur le fonctionnement, vivement critiqué par plusieurs associations, de la plateforme numérique de demandes de titres de séjour. Selon ces organisations, ce système entrave significativement l'insertion et le travail des étrangers en France, créant des obstacles majeurs à leur accès aux droits fondamentaux.
Un enjeu crucial pour les usagers vulnérables
« L'enjeu n'est pas mince. Il s'agit de fixer le curseur de la gravité » des dysfonctionnements soulevés, a affirmé le rapporteur public au début de l'audience. Il a également souligné la nécessité « de garantir, au fond, l'accès aux services publics » pour une catégorie d'usagers « particulièrement vulnérables ».
Le rapporteur a précisé que ces personnes « maîtrisent souvent mal le français, ont peu de ressources et ont pu connaître de graves souffrances lors de leur parcours migratoire ». Cette vulnérabilité accrue rend d'autant plus critique le bon fonctionnement des services administratifs qui leur sont destinés.
Une saisine par dix associations
Dix associations, parmi lesquelles le Secours catholique et Emmaüs, avaient saisi le Conseil d'État en 2025. Elles demandaient que l'institution contraigne l'administration à « remédier aux divers dysfonctionnements » de l'ANEF (Administration Numérique pour les Étrangers en France).
Cette plateforme est devenue obligatoire pour toutes les demandes et renouvellements de titres de séjour, ce qui en fait un outil administratif crucial pour des centaines de milliers de personnes. À l'audience, le rapporteur public a sur plusieurs points préconisé que le juge enjoigne à l'administration de « prendre toute mesure utile » pour résoudre ces problèmes persistants.
Les défaillances techniques de la plateforme
Sur l'aspect technique, le rapporteur a souligné « la gravité des défaillances » et le « risque pénal » encouru par les étrangers. Un problème majeur identifié concerne l'impossibilité pour les usagers de choisir, sur la plateforme, qu'un seul motif de demande de titre de séjour, même lorsqu'ils seraient éligibles à plusieurs.
Cette limitation technique peut entraîner des rejets de demande et donc potentiellement des OQTF (obligations de quitter le territoire français), avec des conséquences dramatiques pour les personnes concernées.
Problèmes de délivrance des documents
Le rapporteur a également pointé un « dysfonctionnement majeur » concernant les délais de délivrance des documents attestant qu'un examen est en cours pour renouveler les titres de séjour. Ces récépissés sont pourtant cruciaux car ils permettent d'attester de la régularité du séjour pendant la procédure de renouvellement.
Sur ce point spécifique, le ministère de l'Intérieur a envoyé cette semaine une instruction aux préfets prévoyant, notamment, d'automatiser ces attestations. Si le rapporteur a appelé les juges à « prendre en compte » les mesures prises par Beauvau, il a estimé qu'il n'était « pas possible de se convaincre de manière certaine de leur efficacité » à ce stade.
Réactions des associations plaignantes
« Nous sommes heureux de la fermeté des conclusions du rapporteur public », a affirmé après l'audience l'avocate des plaignants, Me Alice Meier-Bourdeau. Pour elle, c'est déjà « une victoire de la reconnaissance qu'un problème doit être reconnu ».
Nathalie Latour, directrice de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), a abondé dans ce sens, soulignant l'importance de cette reconnaissance institutionnelle des dysfonctionnements. Cependant, Riwanon Quéré, de la Cimade, a regretté que le rapporteur n'ait pas demandé d'amélioration sur l'enregistrement en présentiel des dossiers, « lorsque l'accompagnement face au numérique ne suffit pas ».
Cette absence de recommandation concernant les alternatives non-numériques laisse selon elle un angle mort dans la prise en compte des besoins des usagers les plus éloignés du numérique, pour qui la dématérialisation totale des procédures représente un obstacle supplémentaire à leur régularisation.
