La Cour européenne des droits de l'homme sanctionne la France dans une affaire de viol
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rendu un arrêt condamnant la France jeudi, estimant que le droit à un procès équitable d'une jeune femme née en 2000 n'a pas été respecté. La Cour a ordonné à l'État français de lui verser 7.500 euros de dommages et intérêts.
Une plainte pour viol classée sans suite
Résidant à Nieul, dans la périphérie de Limoges, l'adolescente avait affirmé en juin 2016 avoir été contrainte à une fellation par un jeune homme de 17 ans dans les toilettes de leur lycée. Elle avait déclaré que celui-ci l'avait menacée de révéler leur relation à un ami commun si elle refusait.
Sa plainte pour viol a été classée sans suite par le parquet en octobre de la même année, au motif que l'infraction était insuffisamment caractérisée. Les enquêteurs avaient noté dans leur rapport qu'elle n'avait ni crié, ni résisté physiquement, ni verbalisé explicitement son refus de l'acte sexuel.
La plainte pour dénonciation calomnieuse et le rappel à la loi
Entre-temps, la mère du jeune homme mis en cause a porté plainte pour dénonciation calomnieuse contre l'adolescente. Elle affirmait que cette dernière avait déposé plainte pour se venger de son fils après la fin de leur relation.
Quelques mois plus tard, malgré les protestations fermes de l'adolescente et de ses parents qui maintenaient la version des faits initiale, la jeune femme a écopé d'un rappel à la loi. Cette mesure a été inscrite à son casier judiciaire, ce qui constitue une condamnation pénale.
L'absence de débat contradictoire pointée par la CEDH
Les juges de la Cour européenne des droits de l'homme ont relevé avec sévérité que les faits n'ont jamais fait l'objet d'un véritable débat contradictoire devant une juridiction. Ils ont rappelé qu'un rappel à la loi ne doit s'appliquer que lorsque les faits sont « simples, élucidés, reconnus ou non sérieusement contestables ».
« Le ministère public a considéré sans motivation, et sur la base des deux versions des faits inconciliables, que la requérante, qui ne reconnaissait pas l'infraction reprochée, avait menti à ce sujet alors qu'elle avait toujours affirmé le contraire », ont tranché les magistrats européens.
Des stéréotypes préjudiciables identifiés
La Cour a particulièrement critiqué le traitement inégal des déclarations respectives des deux parties. « Les autorités nationales n'ont pas accordé une considération équivalente aux déclarations respectives de la requérante et du jeune homme sans donner les raisons pour lesquelles les premières apparaissaient dépourvues de toute crédibilité tandis que celles du jeune homme suffisaient, sans autres motifs, à justifier la mesure de rappel à la loi », a précisé l'arrêt.
Les juges ont également noté que les conclusions des policiers et du parquet, utilisées pour justifier le classement sans suite de la plainte pour viol, révèlent « des stéréotypes qui ont pu conduire en la matière à ce que la parole de la victime ne soit pas prise en considération ». Cette observation met en lumière des biais potentiels dans l'évaluation des témoignages dans les affaires de violences sexuelles.
Cette décision de la CEDH intervient dans un contexte de sensibilisation accrue aux questions de traitement judiciaire des plaintes pour violences sexuelles en France, soulignant les exigences du droit à un procès équitable et la nécessité d'une approche équilibrée dans l'examen des preuves.
