Le gouvernement français a annoncé ce mercredi qu'il allait saisir le Conseil constitutionnel pour avis sur le projet de loi relatif à l'aide à mourir, une démarche inédite qui vise à sécuriser juridiquement le texte avant son examen par le Parlement. Cette saisine intervient alors que le débat sur la fin de vie suscite de vives tensions au sein de la majorité et de l'opposition.
Une saisine pour sécuriser le texte
La ministre de la Santé, Catherine Vautrin, a déclaré lors d'une conférence de presse : "Nous voulons nous assurer que ce projet respecte pleinement les principes constitutionnels, notamment la dignité de la personne humaine et la liberté individuelle." Le gouvernement entend ainsi prévenir d'éventuels recours ultérieurs. Selon une source proche du dossier, cette saisine pourrait retarder l'examen du texte de quelques semaines, mais elle est jugée nécessaire pour éviter une censure ultérieure.
Le contenu du projet de loi
Le projet de loi, présenté en avril dernier, prévoit d'autoriser l'aide active à mourir pour les personnes majeures atteintes d'une maladie incurable et en phase avancée, sous certaines conditions strictes : la demande doit être libre et éclairée, renouvelée à plusieurs reprises, et validée par une équipe médicale collégiale. Le texte encadre également l'accès aux soins palliatifs, avec un objectif de généralisation d'ici 2030. Environ 70 % des Français se disent favorables à une évolution de la législation, selon un sondage récent.
Les réactions politiques
Cette annonce a suscité des réactions contrastées. Olivier Falorni, député et rapporteur du texte, a salué "une démarche de prudence républicaine", tandis que des opposants, comme le député LR Philippe Juvin, estiment que "le gouvernement cherche à gagner du temps face à ses propres divisions". Du côté des associations, l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) a exprimé son "inquiétude sur un possible enterrement du texte", tandis que la Conférence des évêques de France a réaffirmé son opposition à toute légalisation de l'euthanasie.
Un précédent constitutionnel
Le Conseil constitutionnel, qui doit rendre son avis d'ici deux mois, a déjà eu à se prononcer sur des questions de fin de vie. En 2022, il avait jugé que la loi Claeys-Leonetti permettait un équilibre entre interdiction de l'acharnement thérapeutique et respect de la vie. Cette nouvelle saisine pourrait donc fixer des limites précises à l'aide à mourir. Le gouvernement espère un avis favorable pour présenter le texte à l'Assemblée nationale à l'automne.
